Règlement des différends relatifs au transport fédéral

Qu'est-ce que le processus décisionnel formel?

Un processus structuré dans le cadre duquel chaque partie présente ses arguments et ses éléments de preuve à une formation d’un ou de plusieurs membres de l’Office.

Comment fonctionne le processus décisionnel formel

Le personnel de l’Office examine toute demande déposée pour s’assurer qu’elle est complète.

Un ou plusieurs membres de l’Office – qu’on appelle la formation de membres – seront affectés au cas. Les membres sont nommés par le Gouverneur en conseil et ils agissent comme des juges. À la fin du processus, la formation de membres prendra une décision qui est définitive et exécutoire, comme une décision d’une cour.

Chaque partie se voit accorder l’occasion de présenter son cas à la formation de membres. La plupart des cas sont réglés au moyen de présentations écrites. Dans certains cas, l’Office pourrait tenir une audience. Cela permet à la formation de contre-interroger les parties et d'entendre la présentation des experts relativement aux éléments de preuve. Les audiences sont généralement publiques.

Si d'autres personnes ont un intérêt pour un cas en cours, elles peuvent déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention. L'Office tiendra compte des commentaires formulés dans les énoncés de position et dans les interventions dans son processus de prise de décision. 

Une fois que les deux parties auront présenté leurs arguments, la formation de membres considérera ces arguments, les éléments de preuve qui auront été déposés, de même que les lois et les règlements et les principes juridiques qui s’appliquent à l’affaire. Parfois, l’Office peut exiger le dépôt de renseignements supplémentaires avant de prendre sa décision définitive.

Pour en apprendre davantage, consultez page Comment fonctionne le processus décisionnel formel.

Indemnité pour les plaintes relatives à l’accessibilité

Dans certains cas, l’Office peut accorder une indemnité à une personne handicapée :

• pour les frais supportés en raison de l’obstacle en cause, notamment les frais occasionnés par le recours à d’autres biens, services ou moyens d’hébergement;
• pour les pertes de salaire subies par la personne en raison de l’obstacle;
• pour les souffrances et douleurs subies en raison de l’obstacle;
• pour les situations où l’obstacle résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.

Si vous souhaitez demander une telle indemnité, vous devez :

• préciser le ou les montants de vos réclamations pour les frais, les pertes de salaire, ainsi que les souffrances et douleurs;
• expliquer la nature des souffrances et douleurs que vous avez subies;
• préciser le montant de votre demande d’indemnisation si vous faites valoir que l’obstacle résultait d’un acte délibéré ou inconsidéré;
• expliquer les raisons pour lesquelles vous faites valoir que l’obstacle résultait d’un acte délibéré ou inconsidéré;
• fournir des documents à l’appui de ces demandes (par exemple, reçus, factures, registres de présence au travail, relevés de salaire, documents

Pour en apprendre davantage sur les https://otc-cta.gc.ca/fra/indemnite-pour-plaintes-relatives-a-laccessibilite.

Comment déposer une demande

La demande est une étape clé dans l’instance de règlement d’un différend – elle constitue la principale occasion d’énoncer vos arguments et de fournir vos éléments de preuve. Vous êtes responsable d'inclure dans votre demande des éléments de preuve qui sont suffisamment convaincants pour prouver ce que vous avancez. Pour de plus amples renseignements, consulter l'article 18 des règles sur le règlement des différends.

Avant de déposer votre demande :

• Votre différend est-il lié au bruit et aux vibrations ferroviaires?

  Vous devez déposer une Demande ‒ Bruit et vibrations ferroviaires.

  Vous trouverez de plus amples renseignements dans les Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires.

• Votre différend est-il lié à l'accessibilité des personnes ayant une déficience?

  Vous devez déposer une plainte au moyen du Formulaire ‒ Déposer une plainte relative à l'accessibilité.

• Votre différend est-il lié aux franchissements ferroviaires?

  Assurez-vous d'inclure tous les renseignements énoncés dans le document intitulé Franchissements : Un outil d’information.

• Avez-vous participé à des discussions relatives à un règlement avec le fournisseur de services de transport?

  Les parties ne sont pas autorisées à déposer des renseignements ayant trait à des discussions relatives à un règlement qui ont eu lieu à lʼextérieur du processus de règlement du différend. Cela comprend les discussions privées ou informelles, ou celles découlant des services de facilitation et de médiation de lʼOffice.

  Voici des exemples de renseignements ayant trait à des discussions relatives à un règlement : des offres de règlement, des admissions de responsabilité, et une reconnaissance de faiblesse aux fins de régler le différend.

Tarifs des transporteurs aériens

Si votre différend est-il lié :

• aux conditions de transport du tarif d’un transporteur aérien qui sont imprécises, déraisonnables ou indûment ou injustement discriminatoires?
• aux tarifs et frais d’un transporteur aérien liés aux routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle

veuillez soumettre une demande en utilisant le formulaire Règlement des différends: Demande (Formulaire 5).

ou

Présenter une demande

Remarque : Si vous souhaitez déposer une demande dans un format différent, il vous incombe de fournir tous les renseignements énoncés à l’article 5 des Règles annotées pour le règlement des différends et de respecter toutes les exigences relatives au dépôt énoncées dans ces règles.