Les conditions de transport du tarif sont imprécises, déraisonnables ou indûment ou injustement discriminatoires

La plupart des plaintes relatives au transport aérien portent sur le fait qu’un transporteur n’a pas correctement appliqué un prix, un taux, des frais ou une condition de transport énoncés dans son tarif.

Cependant, vous pouvez également déposer une plainte ayant trait à un tarif aérien auprès de l’Office si vous croyez que les conditions de transports consignées dans le tarif sont imprécises, déraisonnables ou indûment discriminatoires.

Comment puis-je déposer une plainte ayant trait à un tarif aérien concernant des conditions de transports qui sont imprécises, déraisonnables ou indûment ou injustement discriminatoires?

Suivez les étapes énumérées dans comment déposer une demande de règlement d’un différend.

Qu’est-ce qui constitue une condition de transport imprécise, déraisonnable ou indûment ou injustement discriminatoire?

Un transporteur aérien peut établir les conditions de transport dans ses tarifs en autant que les conditions de transports :

• sont claires;
• sont raisonnables;
• ne sont pas indûment ou injustement discriminatoire.

Un transporteur aérien satisfait aux obligations relatives à la clarté du tarif lorsque, de l’avis d’une personne raisonnable, les droits et les obligations du transporteur et des passagers sont définis, dans le tarif, de telle façon à éviter quelque doute, ambiguïté ou incertitude que ce soit.

Pour déterminer le caractère raisonnable d’une condition de transport, l’Office applique un critère d’évaluation qui exige qu’un équilibre soit établi entre les droits des passagers d’être assujettis à des conditions de transport raisonnables et les obligations statutaires, commerciales et opérationnelles du transporteur aérien. Par exemple, un tarif qui n’est pas compatible avec une entente ou une convention internationale dont le Canada est signataire pourrait être jugé déraisonnable.

Lorsqu’il cherche à établir si un tarif est indûment ou injustement discriminatoire, l’Office doit déterminer si la condition de transport appliquée est « discriminatoire ». Si l’Office conclut que la condition de transport appliquée par le transporteur est « discriminatoire », l’Office doit ensuite déterminer si une telle discrimination est « injuste » en examinant les raisons statutaires, commerciales et opérationnelles qui ont mené au tarif.

Pour consulter les décisions de l’Office, vous pouvez chercher dans la base de données des décisions de l’Office.