Service de règlement des différends

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Types de plaintes que nous pouvons résoudre

Service de règlement des différends

Nous incitons fortement les parties à se servir de la facilitation ou de la médiation. La grande majorité des différends que traite l'Office sont réglés au moyen de ces méthodes rapides et moins conflictuelles.

Nous offrons également le processus décisionnel formel, ainsi que des services d'arbitrage pour régler certains types de différends.

Aperçu et FAQ

Facilitation

Un agent responsable des cas de l'Office examine la question et dirige un échange informel entre les parties, généralement par téléphone ou par courriel.

Médiation

Un médiateur de l'Office aide les parties à régler leurs différends par la négociation (en personne ou par téléconférence).

Arbitrage

Un arbitre étudie les faits (ou les offres finales) soumis par les parties. L'Office propose trois types d'arbitrage pour certains types de différends.

Processus décisionnel formel

Une formation d’un ou de plusieurs membres de l’Office considérera les arguments écrits et les éléments de preuve de chaque partie

Demandes de renseignements sur l'état des cas