Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire

Nous pouvons régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et leurs clients et voisins.

Les questions les plus fréquentes à l'égard desquelles nous pouvons vous aider

• Plaintes liées au bruit et aux vibrations ferroviaires
• Problèmes liés à une déficience ou à un état de santé
• Niveau de service
• Ententes sur le niveau de service ferroviaire (par arbitrage)
• Interconnexion
• Franchissements
• Transfert de lignes et cessation d'exploitation
• Interconnexion de longue distance
• Construction et relocalisation de lignes

Autres questions à l'égard desquelles nous pouvons vous aider

• Prix
• Droits de circulation et usage commun des voies
• Utilisation des lignes de chemin de fer et d'autres équipements par les sociétés de transport publiques
• Frais et autres conditions
• Construction d'une ligne en travers d'une autre
• Déplacement de lignes ou changement d'itinéraires en zones urbaines
• Travaux de sécurité effectués par les compagnies de chemin de fer

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

• Facilitation
• Médiation

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

• Arbitrage
• Processus décisionnel formel

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.