Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur.

Pour plus d’information sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies, lisez l’article 138 de la Loi sur les transports au Canada.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

• Facilitation
• Médiation

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

• Arbitrage
• Processus décisionnel formel

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.