Arbitrage
Types d'arbitrage
- Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
- Arbitrage de l'offre finale
- Arbitrage ferroviaire
Qu'est-ce que l'arbitrage?
L'arbitrage est un des outils dont dispose l'Office pour résoudre les différends.
Durant l'arbitrage, un arbitre étudie les faits (ou les offres finales) soumis par les parties et règle le différend en imposant une décision confidentielle et exécutoire, qui lie les parties.
| Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service | Arbitrage de l'offre finale | Arbitrage ferroviaire | |
|---|---|---|---|
| Types de différends |
Contrats de niveau de service ferroviaire |
Taux |
Application d'un taux ou d'un tarif pour le transport de marchandises Frais pour des services accessoires Franchissements routiers et par desserte Valeur nette de récupération de lignes qui ne sont plus exploitées Toute autre question relative au transport ferroviaire visée par la partie III de la Loi sur les transports au Canada. |
| Différend entre |
Expéditeurs et compagnies de chemin de fer |
Expéditeurs et compagnies de chemin de fer ou transporteurs aériens ou maritimes Gouvernements et compagnies de chemin de fer |
Expéditeurs et compagnies de chemin de fer Gouvernements et compagnies de chemin de fer |
| Résultat possible |
L'arbitre rend une décision exécutoire pour régler le différend. L'arbitre n'a pas à choisir entre l'une ou l'autre position des parties. |
L'arbitre (ou la formation d'arbitres) rend une décision confidentielle et exécutoire sur le choix de l'offre finale qui servira à régler le différend. |
L'arbitre rend une décision confidentielle et exécutoire pour régler le différend. |
| Article de la Loi |
Renseignements supplémentaires sur la manière dont fonctionne l'arbitrage
| Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service | Arbitrage de l'offre finale | Arbitrage ferroviaire | |
|---|---|---|---|
| Qui amorce le processus? |
L'expéditeur. Un expéditeur doit donner à l'Office et à la compagnie de chemin de fer un préavis de 15 jours avant de présenter sa demande d'arbitrage. La compagnie de chemin de fer a 10 jours pour s'opposer. |
L'expéditeur ou l'administration de transport de banlieue. | Les deux parties doivent convenir d'avoir recours à l'arbitrage. |
| Qui arbitre le différend? | Un arbitre de l'Office. | Un arbitre externe (ou une formation de 3 arbitres). | Un arbitre de l'Office ou externe. |
| Qui choisit l'arbitre? | L'Office. | Les parties (ou l'Office, si les parties ne peuvent s'entendre). | Les parties (ou l'Office, si les parties ne peuvent s'entendre). |
| Des frais sont-ils exigés? | Aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un arbitre de l'Office. Il pourrait y avoir des frais de déplacement et du lieu de l'arbitrage que les parties devront partager. | L'expéditeur et le transporteur partagent les frais de manière égale. | Aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un arbitre de l'Office. Sinon, l'expéditeur et le transporteur partagent les frais de manière égale. |
Arbitres
La Loi prévoit que l'Office peut dresser une liste de personnes disponibles pour agir en tant qu'arbitres d'un différend ferroviaire.
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