Arbitrage : arbitrage de l'offre finale

Qu-est-ce que l'arbitrage de l'offre finale?

Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.

Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi
  • Prix
  • Conditions de service

Expéditeurs et compagnies de chemin de fer ou transporteurs aériens ou maritimes

Gouvernements et compagnies de chemin de fer

L'arbitre (ou la formation d'arbitres) rend une décision confidentielle et exécutoire sur le choix de l'offre finale qui servira à régler le différend.

60 jours.

30 jours pour les différends qui mettent en cause des frais de transport de matériel de moins de 2 000 000 $ (à moins qu'un délai supplémentaire ne soit demandé).

Article 161 de la Loi sur les transports au Canada

Qui amorce le processus? Qui arbitre le différend? Qui choisit l'arbitre? Des frais sont-ils exigés?

L'expéditeur ou l'administration de transport de banlieue.

Un arbitre externe (ou une formation de 3 arbitres).

Les parties (ou l'Office, si les parties ne peuvent s'entendre).

L'expéditeur et le transporteur partagent les frais de manière égale.

Pour comparer les méthodes de règlement des différends de l'Office, consultez survol : comment se règlent les différends.

Quand peut-on demander l'arbitrage?

On peut recourir à l'arbitrage pour régler les différends relatifs aux prix et aux services suivants :

  • le transport de marchandises par chemin de fer, à l'exception du transport par remorques ou conteneurs posés sur wagons plats, sauf si les conteneurs arrivent par eau à un port du Canada desservi par une seule compagnie de chemin de fer, pour leur transport ultérieur par rail, ou arrivent par rail à ce port du Canada, en vue de leur transport ultérieur par eau;
  • les prix qu'une compagnie de chemin de fer exige pour ses services à une administration ferroviaire de banlieue désignée ou à une compagnie de chemin de fer effectuant le transport de passagers;
  • le transport, par eau, de certaines marchandises nécessaires au développement d’un établissement humain permanent aux fins de l'approvisionnement par eau dans le nord;
  • le transport aérien intérieur de marchandises assujetti à la partie II de la Loi.

Comment l'arbitrage fonctionne-t-il?

L'expéditeur et le transporteur doivent faire part de leurs dernières offres, y compris des taux proposés, dans les dix jours après avoir saisi l'Office de l'affaire.

L'arbitre doit examiner les renseignements fournis à la fois par le transporteur et l'expéditeur en plus de tout autre renseignement qu'il peut demander.

L'arbitre doit choisir la dernière offre de l'expéditeur ou celle du transporteur. La décision demeure en vigueur pour la période demandée par l'expéditeur (jusqu'à un maximum de deux ans).

Pour en apprendre davantage sur l'arbitrage de l'offre finale, consultez Arbitrage : Un outil d’information.

Comment puis-je présenter une demande de l'arbitrage de l'offre finale?

La demande d'arbitrage d'un expéditeur doit comprendre :

  1. la dernière offre de l'expéditeur au transporteur, sans mention de sommes d’argent;
  2. la période d’au plus deux ans durant laquelle l’expéditeur souhaite que la décision de l’arbitre s’applique;
  3. l'engagement de l'expéditeur à respecter la décision de l'arbitre;
  4. l'engagement de l'expéditeur à assumer la moitié des coûts d'arbitrage (le transporteur assumera l'autre moitié);
  5. si possible, le nom de l'arbitre sur lequel les deux parties se sont entendues.

L'expéditeur doit aviser par écrit le transporteur de son intention de soumettre une question à l'Office pour arbitrage, au moins cinq jours avant de déposer sa demande.

Envoyez votre demande au secrétariat de l'Office.

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