Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service

Qu'est-ce que l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service?

Si un expéditeur et un transporteur ne peuvent négocier un contrat, ils peuvent avoir recours à l'arbitrage pour établir une entente de niveau de service.

Un arbitre étudie les faits soumis par les parties et dresse l'accord de services dans une décision confidentielle et exécutoire.

 Les questions relatives aux contrats existants de niveau de service peuvent être traitées au moyen de l'arbitrage ferroviaire ou de l'une des autres options de règlement des différends.

Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne

Contrats de niveau de service

Expéditeurs et compagnies de chemin de fer

L'arbitre rend une décision exécutoire pour régler le différend. L'arbitre n'a pas à choisir entre l'une ou l'autre position des parties.

45 à 65 jours ou plus, si les parties sont d'accord. 

Qui amorce le processus? Qui arbitre le différend? Qui choisit l'arbitre? Des frais sont-ils exigés?

L'expéditeur.

Un expéditeur doit donner à l'Office et à la compagnie de chemin de fer un préavis de 15 jours avant de présenter sa demande d'arbitrage.

La compagnie de chemin de fer a 10 jours pour s'opposer.

Un arbitre de l'Office.

L'Office.

Aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un arbitre de l'Office. Il pourrait y avoir des frais de déplacement et du lieu de l'arbitrage que les parties devront partager.

Pour comparer les méthodes de règlement des différends de l'Office, consultez survol : comment se règle un différend.

Comment puis-je présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service?

Pour présenter une demande d'arbitrage, suivez les étapes indiquées sur la page comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service.

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