Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service

L'Office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de service entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale lorsque les parties ne parviennent pas à négocier par elles-mêmes un contrat commercial.

Quels types de questions peuvent être présentées?

Le paragraphe 169.31(1) de la Loi sur les transports au Canada indique les questions que les expéditeurs peuvent présenter à l'Office aux fins d'arbitrage portant sur le niveau de service :

1. les conditions d’exploitation auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie relativement :
   1. à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison des marchandises en cause, y compris les normes de rendement et les protocoles de communication;
   2. en cas de non-respect d’une condition d’exploitation;
2. les conditions d’exploitation auxquelles l’expéditeur est assujetti et qui sont liées aux conditions d’exploitation visées ci-dessus;
3. les sommes à payer en cas de non-respect, par la compagnie ou l'expéditeur, des conditions d'exploitation visées ci-dessus;
4. les services fournis par la compagnie de chemin de fer qui sont normalement liés à l’exploitation d’un service de transport par une compagnie de chemin de fer;
5. la question de savoir si des frais peuvent être imposés par la compagnie de chemin de fer relativement aux conditions d’exploitation ou aux services susmentionnés;
6. Le processus de règlement des différends lié à la mise en œuvre de la décision de l'arbitre.