Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service

L'Office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de service entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale lorsque les parties ne parviennent pas à négocier par elles-mêmes un contrat commercial.

L'Office ne peut pas fournir l'arbitrage pour les différends concernant les compagnies de chemin de fer de compétence provinciale d'intérêt local. De plus, il n'est pas possible de faire l'arbitrage d'ententes de niveau de service pour un groupe.

Quels types de questions peuvent être présentées?

Le paragraphe 169.31(1) de la Loi sur les transports au Canada indique les questions que les expéditeurs peuvent présenter à l'Office aux fins d'arbitrage portant sur le niveau de service :

  1. les conditions d’exploitation auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie relativement :
    1. à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison des marchandises en cause, y compris les normes de rendement et les protocoles de communication;
    2. en cas de non-respect d’une condition d’exploitation;
  2. les conditions d’exploitation auxquelles l’expéditeur est assujetti et qui sont liées aux conditions d’exploitation visées ci-dessus;
  3. les sommes à payer en cas de non-respect, par la compagnie ou l'expéditeur, des conditions d'exploitation visées ci-dessus;
  4. les services fournis par la compagnie de chemin de fer qui sont normalement liés à l’exploitation d’un service de transport par une compagnie de chemin de fer;
  5. la question de savoir si des frais peuvent être imposés par la compagnie de chemin de fer relativement aux conditions d’exploitation ou aux services susmentionnés;
  6. Le processus de règlement des différends lié à la mise en œuvre de la décision de l'arbitre.

Quelles sont les conditions d'exploitation?

Les conditions d'exploitation sont des obligations que les compagnies de chemin de fer ont envers les expéditeurs pour l'accomplissement d’une action relativement à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison des marchandises en cause.

En voici un exemple : la fourniture de wagons ferroviaires, ou la précision du temps de prise en charge, de transit et de livraison, ainsi que des itinéraires.

L'Office a précisé dans des règlements une liste détaillée mais pas complète d'exemples de conditions d'exploitation qui peuvent être comprises dans l'arbitrage.

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