Liste d’arbitres aux termes des articles 36.2, 169.42 et du paragraphe 169(1) et de la Loi sur les transports au Canada
Appel de candidature pour la liste des arbitres
L’Office des transports du Canada est en voie d’ajouter des noms à sa liste d’arbitres. Conformément aux paragraphes 169(1) et 169.42(1) de la Loi sur les transports au Canada, nous menons régulièrement des consultations sur la liste en vue d’y apporter des modifications.
Avec l’aide de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, nous avons procédé à l’établissement de critères de qualification pour les arbitres afin de nous assurer du haut niveau d’excellence des arbitres sélectionnés.
Si vous souhaitez que votre nom soit ajouté à la liste actuelle, veuillez remplir le formulaire de demande afin que votre candidature soit prise en considération. Les renseignements fournis seront évalués en fonction des critères de qualification.
Le personnel de l’Institut communiquera avec vous s’il a des questions concernant ces renseignements. Une fois l’examen terminé, nous vous indiquerons si vous avez satisfait aux critères pour que votre nom soit ajouté à la liste.
Les renseignements que vous fournissez seront publiés sur notre site Web si vous répondez aux critères établis. Ces renseignements aideront les parties à sélectionner les arbitres. Veuillez examiner la page intitulée « Avis » pour lire un résumé de notre politique de confidentialité.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courriel à Stephan.Coqueux@otc-cta.gc.ca.
Arbitrage des différends
L’Office des transports du Canada (Office) est habilité, en vertu de la Loi, à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage, de l’arbitrage de l’offre finale ou du processus décisionnel formel.
Il existe trois types d'arbitrage:
- Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
- Arbitrage de l'offre finale
- Arbitrage ferroviaire
En vertu du paragraphe 36.2(1.1), l’Office peut établir une liste de personnes autorisées à agir à titre d’arbitres à l’égard de tout différend portant sur :
- une question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV
- l’application de taux ou de frais
- au transport de marchandises par chemin de fer
- à la prestation de services connexes
De plus, l’Office est tenu, en vertu de l’article 169(1), d’établir une liste de personnes qui acceptent d’agir à titre d’arbitres en matière d’arbitrage de l’offre finale. Cette liste indique si une personne a déclaré avoir une expertise pertinente à l’arbitrage de l’offre finale et la nature de cette expertise.
Désistement de responsabilité concernant les renseignements provenant de tiers
Certains des renseignements publiés sur cette page Web proviennent de sources externes. L’Office n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité des renseignements provenant de sources externes. Les utilisateurs qui souhaitent se fier à ces renseignements devraient consulter la source en question directement. Les renseignements provenant de sources externes ne sont pas assujettis aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels ou d’accessibilité.
Liste des arbitres pour les questions relevant des articles 36.2 et 161
Note : Pour plus d'informations sur les échantillons de travail et des biographies, veuillez communiquer avec le Secrétariat de l'Office à secretariat@otc-cta.gc.ca
Nom et address | Province | Langues | Capacité à mener des arbitrages virtuels |
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Louise Barrington, LL.B., LL.M., FCIArb, FHKIArb Arbitration Place (en anglais seulement) Tél. : 416-848-0203 Courriel : lbarrington@arbitrationplace.com Biographie : Louise Barrington (PDF, 392 Ko) |
Ontario | Bilingue | Oui |
Fazal Bhimji, C. Med, C. Arb, PPL MAIN Solution, Mediation-Arbitration-Investigation-Negotiation (en anglais seulement) Tél. : 604-644-7773 Courriel : fbhimji@dccnet.com Biographie : Fazal Bhimji (PDF, 502 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
John Campion, J.D., FCIArb, Emeritus Bencher, C.S. Gardiner Roberts LLP Tél. : 416-865-6636 Courriel : jcampion@grllp.com Biographie : John Campion (PDF, 397 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
J. Brian Casey, LL.M., FCIArb J. Brian Casey (en anglais seulement) Tél. : 416-861-8253 Courriel : jbcasey@baystreetchambers.com Biographie : J. Brian Casey (PDF, 1.54 Mo) |
Ontario | Anglais | Oui |
Peter G. Cathcart, Q.C. Peter G. Cathcart Q.C. Tél. : 416-865-8473 Courriel : pcathcart@lawpgc.com Biographie : Peter G. Cathcart (PDF, 117 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Murray Clemens, Q.C. Nathanson Schachter & Thompson LLP (en anglais seulement) Tél. : 604-662-8840 Téléc : 604-684-1598 Courriel : mclemens@nst.bc.ca Biographie : Murray Clemens (PDF, 118 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
L’honorable J. Douglas Cunningham, LL.B., LL.D. C. Arb Arbitration Place Tél. : 416-848-0203 Courriel : dcunningham@arbitrationplace.com Biographie : L’honorable J. Douglas Cunningham (PDF, 378 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
L’honorable Pierre Dalphond, LL.L., M.Phil., FCIArb Stikeman Elliott Tél. : 514-397-3219 Téléc : 514-397-3622 Courriel : pdalphond@stikeman.com Biographie : L’honorable Pierre Dalphond (PDF, 389 Ko) |
Québec | Bilingue | Oui |
Andrew Diamond, LL.B., M.B.A. ADR Chambers Inc. (en anglais seulement) Tél. : 416-362-8555 Téléc : 416-362-8825 Courriel : amdiamond@adr.ca Biographie : Andrew Diamond (PDF, 1.56 Mo) |
Ontario | Anglais | Oui |
Michael Erdle, LL.B. Practical Resolutions Inc. (en anglais seulement) Tél. : 416-941-8258 Téléc : 416-907-3435 Courriel : michael.erdle@practicalresolutions.ca Biographie : Michael Erdle (PDF, 390 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
L’honorable L. Yves Fortier, P.C., C.C., O.Q., Q.C. Cabinet Yves Fortier Tél. : 514-286-2013 Téléc : 514-286-2019 Courriel : yves.fortier@yfortier.ca Biographie : L’honorable L. Yves Fortier (PDF, 390 Ko) |
Québec | Bilingue | Oui |
Verlyn Francis, J.D., LL.M. (AMC) Isiko Resolutions Tél. : 416-363-7708 Cel : 416-407-6601 Téléc : 416-352-132 Courriel : verlynfrancis@isikoresolutions.com |
Ontario | Anglais | Oui |
Claude Freeman, LL.M. (AMC), Méd. A., Arb. A. 4936, rue Yonge, bureau 254 Tél. : 416-432-9300 925 boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 134 Tél. : 514-292-3755 Téléc : 1-866-763-6377 Courriel : cfreeman@idirect.com Biographie : Claude Freeman (PDF, 118 Ko) |
Ontario et Québec | Bilingue | Oui |
Matthew Ghikas, LL.B., FCIArb, Arb. B. Fasken Martineau DuMoulin LLP Tél. : 604-631-3191 Téléc : 604-632-3191 Courriel : mghikas@fasken.com Biographie : Matthew Ghikas (PDF, 397 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
Duncan Glaholt, J.D. CIArb Glaholt Bowles (en anglais seulement) Tél. : 416-368-8280 Téléc : 416-368-3467 Courriel : dwg@glaholt.com Biographie : Duncan Glaholt (PDF, 387 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Jeffrey A. Hand, LL.B., Arb. A., CIArb Singleton Reynolds Tél. : 604-673-7410 Téléc : 604-682-1283 Courriel : jhand@singleton.com Biographie : Jeffrey A. Hand (PDF, 390 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
Douglas Harrison LL.B., B.A. Harrison ADR Professional Corporation (en anglais seulement) Tél. : 416-848-0203 Cél. : 416-670-5693 Courriel : dharrison@harrisonadr.com Biographie : Douglas Harrison - Harrison ADR Professional Corporation (en anglais seulement) |
Ontario | Anglais | Oui |
Michael Hokanson, KC, C.Med, C.Arb. HMC Lawyers LLP (en anglais seulement) Courriel : mhokanson@hmclawyers.com |
Alberta | Anglais | Oui |
Robert D. Holmes, Q.C. Holmes Stewart von Antal (en anglais seulement) Tél. : 604-681-1310 Téléc : 604-681-1307 Courriel : rdholmes@hbvanlaw.com Biographie : Robert D. Holmes (PDF, 118 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
William Horton, Arb. A., FCIArb William G. Horton Professional Corporation (en anglais seulement) Tél. : 416-504-4666 Téléc : 416-504-7257 Courriel : wgh@wgharb.com Biographie : William Horton (PDF, 1.22 Mo) |
Ontario | Anglais | |
Marvin Huberman, LL.B., LL.M. Marvin J. Huberman, Barrister, Mediator, Arbitrator (en anglais seulement) Tél. : 416-646-1372 Téléc : 416-946-1961 Courriel : mhuberman@marvinhuberman.com Biographie : Marvin Huberman (PDF, 126 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Helmut K. Johannsen, LL.B., P.Eng., C. Arb, FCIArb Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP (en anglais seulement) Tél. : 604-673-7431 Téléc : 604-682-1283 Courriel : hjohannsen@singleton.com Biographie : Helmut K. Johannsen (PDF, 395 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | |
David Phillip Jones, Q.C., Arb. A. de Villars Jones Tél. : 780-433-9000 Téléc : 780-433-9780 Courriel : dpjones@sagecounsel.com Biographie : David Phillip Jones (PDF, 119 Ko) |
Alberta | Anglais | Oui |
Kathleen J. Kelly, B. Comm. (Transport), LL.M. ADR Kelly International Settlement Services Inc. Tél. : 416-365-1528 Courriel : kellyadr@rogers.com Biographie : Kathleen J. Kelly (PDF, 147 Ko) |
Ontario | Bilingue | Oui |
Harvey Kirsh, LL.B., LL.M., Arb. A., C.S. Kirsh Construction ADR Services Ltd. Tél. : 416-488-8887 Courriel : hjkirsh@gmail.com Biographie : Harvey Kirsh (PDF, 427 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Richard Krempulec, LL.B., LL.M. (AMC), Q.C. Kirsh Construction ADR Services Tél. : 416-362-8555 Téléc : 416-362-8825 Courriel : rkrempulec@gmail.com Biographie : Richard Krempulec (PDF, 384 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Richard B. Lindsay, K.C., P.Eng. (pas en exercice), FCIArb Cornish Margolis Boyd Cellulaire: 604-506-3330 |
Colombie-Britannique | Anglais | |
Leslie E. Maerov, FCIArb., Q.Arb. Leslie E. Maerov Arbitrations Inc. (en anglais seulement) Tél. : 604-716-5244 Courriel : lemaerov@maerov.com |
Colombie-Britannique | Anglais | |
David Marr, Avocat Marr Finlayson Pollock LLP 803-180 avenue Tuxedo Tél. : 204-791-2023 Télé : 204-992-7099 |
Manitoba | Bilingue | |
John Marshall, LL.B., Q.C. John J. Marshall, Q.C., Professional Corporation Tél. : 403-294-1701 Courriel : jjm@jackmarshallqc.com Biographie : John Marshall (PDF, 385 Ko) |
Alberta | Anglais | Oui |
Robert Masson Me Robert Masson, ing., C. Arb. Tél. : 514-286-9100 Téléc : 514-286-9453 Courriel : RMasson@robertmasson.ca Biographie : Robert Masson (PDF, 117 Ko) |
Québec | Bilingue | Oui |
Robert McBean, Q.C., Arb. A., Méd. A. Parlee McLaws LLP (en anglais seulement) Tél. : 780-423-8580 Téléc : 780-423-2870 Courriel : rmcbean@parlee.com Biographie : Robert McBean (PDF, 392 Ko) |
Alberta | Anglais | Oui |
Dan McDonald, KC Western Arbitration Chambers (en anglais seulement) Tél. : (403) 680-3645 Téléc : 403-260-0332 Courriel : dan@mcdonaldadr.com Biographie : Dan McDonald (PDF, 120 Ko) |
Alberta | Anglais | |
John Lorn McDougall, Q.C., LL.B., FCIArb, CIArb Arbitration Place (en anglais seulement) Tél. : 647-847-4625 Téléc : 416-850-5316 Courriel : jlmcd@arbitrationplace.com Biographie : John Lorn McDougall (PDF, 447 Ko) |
Ontario | Anglais | |
J.J. McIntyre MW Law Offices Tél. : 604-605-4302 Téléc : 604-605-4301 Courriel : jjmcintyre.arbitrator@gmail.com, jjmcintyre@telus.net Biographie : J.J. McIntyre (PDF, 126 Ko) |
Colombie-Britannique | Bilingue | Oui |
Richard Moore, LL.M., Arb. A. MDR Associates Conflict Resolution Inc. (en anglais seulement) Tél. : 613-230-8671 Courriel : rmoore@mdrassociates.ca Biographie : Richard Moore (PDF, 407 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Marcel D. Mongeon, C.Med, LLM, LLB, BLC, MBA, MSc, BComm Ontario Dispute Resolution Services Tél : 905-390-1818 Cellulaire : 905-541-9191 Courriel : marcel@odrs.ca |
Ontario | Bilingue | |
L’honorable Frank Newbould, LL.B, Q.C. Arbitration Place Tél. : 416-304-7980 Courriel : fnewbould@arbitrationplace.com Biographie : L’honorable Frank Newbould (PDF, 505 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
David Ngai, LL.B., Arb. A. David Ngai Consultant Services Inc. Tél. : 604-273-9678 Courriel : dscngai@hotmail.com Biographie : David Ngai (PDF, 470 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
L’honorable Joseph R. Nuss, Q.C., Ad.E. Woods LLP Tél. : 514-982-5010 Téléc : 514-284-2046 Courriel : jnuss@woods.qc.ca Biographie : L’honorable Joseph R. Nuss (PDF, 595 Ko) |
Québec | Bilingue | |
J. William Rowley, LL.B., Q.C. Twenty Essex (en anglais seulement) Tél. : 416-865-7008 Téléc : 416-591-3815 Courriel : wrowley@20essexst.com Biographie : J. William Rowley (PDF, 391 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Murray L. Smith, LL.B., LL.M., FCIArb, Arbitre agréé Smith Barristers (en anglais seulement) Tél. : 604-689-4438 Courriel : msmith@smithbarristers.com Biographie : Murray L. Smith (PDF, 117 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
Allan J. Stitt, Arb. A. ADR Chambers (en anglais seulement) Tél. : 416-362-8555 Téléc : 416-362-8825 Courriel : allan@adr.ca Biographie : Allan J. Stitt (PDF, 115 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Scott Streiner, PhD, FCIArb, ICD.D Scott Streiner Courriel : scott@scottstreiner.com Biographie : Scott Streiner (en anglais seulement) |
Ontario | Bilingue | |
François Tougas, LL.B. McMillan LLP Tél. : 604-691-7425, 604-786-8473 Téléc : 604-893-2359 Courriel : francois.tougas@mcmillan.ca Biographie : François Tougas (PDF, 118 Ko) |
Colombie-Britannique | Bilingue | Oui |
David Towers, CPA, CA, Arb. A. David Towers Chartered Accountant Tél. : 403-709-0280 Courriel : davidtowers@shaw.ca Biographie : David Towers (PDF, 384 Ko) |
Alberta | Anglais | Non |
Mark Tweedy, C. Med., C. Arb. Mark Tweedy Mediation + Arbitration Ltd. Tél. : 604-341-8980 Courriel: mark@marktweedy.com |
Colombie-Britannique | Anglais | |
Nick Tywoniuk, Arb. A., Méd. A. Atymes Management Ltd. Tél. : 780-487-8410 Courriel: ntywon@atymes.ca Biographie : Nick Tywoniuk (PDF, 391 Ko) |
Alberta | Anglais | Oui |
Janet Walker, J.D., D.Phil., CIArb Janet Walker CMArbitration Place 333, rue Bay, bureau 900 Toronto (Ontario) M5H 2R2 Tél. : 416-848-0203 Courriel : janet@janet-walker.com Biographie : Janet Walker (PDF, 120 Ko) |
Ontario | Bilingue | Oui |
Anne M. Wallace, c. r., LL. B., Arb.A., Med.A., CTAJ, Cert. IMI Anne Wallace Legal Professional Corporation Tél. : 306-373-0273 Téléc : 306-373-0672 Courriel : anne.wallace@sasktel.net Biographie : Anne M. Wallace (PDF, 120 Ko) |
Saskatchewan | Anglais | Oui |
Pat Withers Cornerstone Management Tél. : 403-255-2552 Téléc : 403-255-4466 Courriel : info@patwithers.ca Biographie : Pat Withers (PDF, 118 Ko) |
Alberta | Anglais | Oui |
Kent Woodruff, Arb. A., Méd. A., LL.B. Kent Woodruff Commercial Dispute Resolution Tél. : 250-374-1594 Téléc : 250-374-1594 Courriel : kentlynn@telus.net Biographie : Kent Woodruff (PDF, 124 Ko) |
Colombie-Britannique | Anglais | Oui |
L’honorable Konrad von Finckenstein, Q.C. JAMS ADR Services ULC (en anglais seulement) Tél. :416-861-1084 Téléc : 416-861-2465 Courriel : kvonfinckenstein@jamsadr.com Biographie : L’honorable Konrad von Finckenstein (PDF, 120 Ko) |
Ontario | Anglais | Oui |
Arbitrage sur le niveau de services
L’Office est tenu, en vertu de l’article 169.42, d’établir une liste de personnes qui possèdent les compétences nécessaires, y compris les membres ou le personnel de l'Office, qui acceptent d’agir à titre d’arbitres concernant les niveaux de service ferroviaire.
Liste d’arbitres pour les questions relevant de l’article 169.31
Membres ou personnel de l'Office
Elizabeth C. Barker
Vice-présidente
Office des transports du Canada
Arbitres externes
L’honorable J. Douglas Cunningham, LL.B., LL.D. C. Arb, Arbitration Place
L’honorable Pierre Dalphond, LL.L., M.Phil., FCIArb, Stikeman Elliott LLP
L’honorable Konrad von Finckenstein, Q.C., JAMS ADR Services ULC
Matthew Ghikas, LL.B., FCIArb, Q. Arb, Fasken Martineau DuMoulin LLP
Jeffrey A. Hand, LL.B., Arb. A., CIArb, Innovation Legal Solutions LLP
Robert D. Holmes, Q.C., Holmes Stewart Von Antal
William Horton, Arb. A., FCIArb, William G. Horton Professional Corporation
Marvin Huberman, LL.B., LL.M., Marvin J. Huberman, Barrister, Mediator, Arbitrator
Helmut K. Johannsen, LL.B., P.Eng., C. Arb, FCIArb, Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP
David Phillip Jones, Q.C., Arb. A., de Villars Jones LLP
Kathleen J. Kelly, FCIArb , Kelly International Settlement Services Inc.
Dan McDonald, Q.C., FCIArb
J.J. McIntyre, CIArb, MW Law Offices
Robert Masson, ing., C. Arb
Marcel D. Mongeon, C.Med, LLM, LLB, BLC, MBA, MSc, BComm
L’honorable Joseph R. Nuss, Q.C., Ad.E., FCIArb, Woods LLP
Murray L. Smith, LL.B., LL.M., FCIArb, Arbitre Agréé, Smith Barristers
Allan J. Stitt, C. Arb, ADR Chambers
Scott Streiner, PhD, FCIArb, ICD.D
Anne M. Wallace, Q.C., LL.B., C. Arb, C. Med, Anne Wallace Legal Professional Corporation
Kent Woodruff, C. Arb, C. Med., LL.B., Kent Woodruff Commercial Dispute Resolution
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