Liste d’arbitres aux termes des articles 36.2, 169.42 et du paragraphe 169(1) et de la Loi sur les transports au Canada
Appel de candidature pour la liste des arbitres
L’Office des transports du Canada est en voie d’ajouter des noms à sa liste d’arbitres. Conformément aux paragraphes 169(1) et 169.42(1) de la Loi sur les transports au Canada, nous menons régulièrement des consultations sur la liste en vue d’y apporter des modifications.
Avec l’aide de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, nous avons procédé à l’établissement de critères de qualification pour les arbitres afin de nous assurer du haut niveau d’excellence des arbitres sélectionnés.
Si vous souhaitez que votre nom soit ajouté à la liste actuelle, veuillez remplir le formulaire de demande afin que votre candidature soit prise en considération. Les renseignements fournis seront évalués en fonction des critères de qualification.
Le personnel de l’Institut communiquera avec vous s’il a des questions concernant ces renseignements. Une fois l’examen terminé, nous vous indiquerons si vous avez satisfait aux critères pour que votre nom soit ajouté à la liste.
Les renseignements que vous fournissez seront publiés sur notre site Web si vous répondez aux critères établis. Ces renseignements aideront les parties à sélectionner les arbitres. Veuillez examiner la page intitulée « Avis » pour lire un résumé de notre politique de confidentialité.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courriel à Stephan.Coqueux@otc-cta.gc.ca.
Arbitrage des différends
L’Office des transports du Canada (Office) est habilité, en vertu de la Loi, à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage, de l’arbitrage de l’offre finale ou du processus décisionnel formel.
Il existe trois types d'arbitrage:
- Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
- Arbitrage de l'offre finale
- Arbitrage ferroviaire
En vertu du paragraphe 36.2(1.1), l’Office peut établir une liste de personnes autorisées à agir à titre d’arbitres à l’égard de tout différend portant sur :
- une question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV
- l’application de taux ou de frais
- au transport de marchandises par chemin de fer
- à la prestation de services connexes
De plus, l’Office est tenu, en vertu de l’article 169(1), d’établir une liste de personnes qui acceptent d’agir à titre d’arbitres en matière d’arbitrage de l’offre finale. Cette liste indique si une personne a déclaré avoir une expertise pertinente à l’arbitrage de l’offre finale et la nature de cette expertise.
Le tableau suivant comporte une liste de personnes autorisées par l’Office à agir à titre d’arbitres à l’égard de ces questions, aux termes des articles 36.2 et 161.
Désistement de responsabilité concernant les renseignements provenant de tiers
Certains des renseignements publiés sur cette page Web proviennent de sources externes. L’Office n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité des renseignements provenant de sources externes. Les utilisateurs qui souhaitent se fier à ces renseignements devraient consulter la source en question directement. Les renseignements provenant de sources externes ne sont pas assujettis aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels ou d’accessibilité.
| Nom et adresse | Bilingue | Biographie | Capacité à mener des arbitrages virtuels |
|---|---|---|---|
|
Louise Barrington, LL.B., LL.M., FCIArb, FHKIArb |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Fazal Bhimji, Méd. A., Arb. A., PPL |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
John Campion, J.D., FCIArb, Emeritus Bencher, C.S. |
Service en anglais seulement | Oui | |
|
J. Brian Casey, LL.M., FCIArb |
Service en anglais seulement | Oui | |
|
Peter G. Cathcart Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Murray Clemens, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable J. Douglas Cunningham, LL.B., LL.D. Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable Pierre Dalphond, LL.L., M.Phil., FCIArb |
Service d'arbitrage bilingue | Oui | |
|
Andrew Diamond, LL.B., M.B.A. |
Service en anglais seulement | Oui | |
|
Michael Erdle, LL.B. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable Konrad von Finckenstein, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable L. Yves Fortier, P.C., C.C., O.Q., Q.C. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
|
Claude Freeman LL.M. (ADR), Méd. A., Arb. A. 925 boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 134 |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Matthew Ghikas, LL.B., FCIArb, Arb. B. |
Service en anglais seulement | Biographie | Oui |
|
Duncan Glaholt, J.D. CIArb |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable Benjamin J. Greenberg, Q.C., Arb. A. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Jeffrey A. Hand, LL.B., Arb. A., CIArb |
Service en anglais seulement | Oui | |
|
Robert D. Holmes Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
William Horton, Arb. A., FCIArb |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
|
Marvin Huberman LL.B., LL.M. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Helmut K. Johannsen, LL.B., P.Eng., C. Arb, FCIArb |
Service en anglais seulement | Biographie | |
|
David Phillip Jones, Q.C., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Kathleen J. Kelly |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Harvey Kirsh, LL.B., LL.M., Arb. A., C.S. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Richard Krempulec, LL.B., LL.M. (ADR), Q.C. |
Service en anglais seulement |
Pour plus d'information sur les échantillons de travail, veuillez contacter l'arbitre directement. |
Oui |
|
John Marshall, LL.B., Q.C. |
Service en anglais seulement | Biographie | Oui |
|
Robert Masson |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Robert McBean, Q.C., Arb. A., Méd. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
Oui |
|
Dan McDonald, KC |
Service en anglais seulement
|
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
|
John Lorn McDougall, Q.C., LL.B., FCIArb, CIArb |
Service en anglais seulement | Biographie | |
|
J.J. McIntyre |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
Oui |
|
Richard Moore, LL.M., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable Frank Newbould, LL.B, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) Échantillon de travail 3 (En anglais seulement) |
Oui |
|
David Ngai, LL.B., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
L’honorable Joseph R. Nuss, Q.C., Ad.E. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
|
J. William Rowley, LL.B., Q.C. |
Service en anglais seulement | Biographie | Oui |
|
Murray L. Smith, LL.B., LL.M., FCIArb, Arbitre agréé |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) Échantillon de travail 3 (En anglais seulement) |
Oui |
|
Allan J. Stitt, Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
Oui |
|
Francois Tougas, LL.B. |
Service d'arbitrage bilingue | Biographie | Oui |
|
David Towers, CPA, CA, Arb. A. |
Service en anglais seulement | Biographie | Non |
|
Nick Tywoniuk, Arb. A., Méd. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Janet Walker, J.D., D.Phil., CIArb |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
|
Anne M. Wallace, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
Oui |
|
Pat Withers |
Service en anglais seulement | Oui | |
|
Kent Woodruff, Arb. A., Méd. A., LL.B. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Oui |
Arbitrage sur le niveau de services
L’Office est tenu, en vertu de l’article 169.42, d’établir une liste de personnes qui possèdent les compétences nécessaires, y compris les membres ou le personnel de l'Office, qui acceptent d’agir à titre d’arbitres concernant les niveaux de service ferroviaire.
Liste d’arbitres pour les questions relevant de l’article 169.31
Membres ou personnel de l'Office
Elizabeth C. Barker
Vice-présidente
Office des transports du Canada
Heather Smith
Membres
Office des transports du Canada
Allan Matte
Avocat principal
Office des transports du Canada
Valérie Lagacé
Avocate générale et Secrétaire
Office des transports du Canada
Simon-Pierre Lessard
Avocat principal
Office des transports du Canada
John Dodsworth
Avocat principal
Office des transports du Canada
Inge Green
Membre temporaire
Office des transports du Canada
Lenore Duff
Membre temporaire
Office des transports du Canada
Arbitres externes
L’honorable J. Douglas Cunningham, LL.B., LL.D. C. Arb, Arbitration Place
L’honorable Pierre Dalphond, LL.L., M.Phil., FCIArb, Stikeman Elliott LLP
L’honorable Konrad von Finckenstein, Q.C., JAMS ADR Services ULC
Matthew Ghikas, LL.B., FCIArb, Q. Arb, Fasken Martineau DuMoulin LLP
Jeffrey A. Hand, LL.B., Arb. A., CIArb, Innovation Legal Solutions LLP
Robert D. Holmes, Q.C., Holmes Stewart Von Antal
William Horton, Arb. A., FCIArb, William G. Horton Professional Corporation
Marvin Huberman, LL.B., LL.M., Marvin J. Huberman, Barrister, Mediator, Arbitrator
Helmut K. Johannsen, LL.B., P.Eng., C. Arb, FCIArb, Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP
David Phillip Jones, Q.C., Arb. A., de Villars Jones LLP
Kathleen J. Kelly, FCIArb , Kelly International Settlement Services Inc.
Dan McDonald, Q.C., FCIArb
J.J. McIntyre, CIArb, MW Law Offices
Robert Masson, ing., C. Arb
L’honorable Joseph R. Nuss, Q.C., Ad.E., FCIArb, Woods LLP
Murray L. Smith, LL.B., LL.M., FCIArb, Arbitre Agréé, Smith Barristers
Allan J. Stitt, C. Arb, ADR Chambers
Anne M. Wallace, Q.C., LL.B., C. Arb, C. Med, Anne Wallace Legal Professional Corporation
Kent Woodruff, C. Arb, C. Med., LL.B., Kent Woodruff Commercial Dispute Resolution
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