Liste d’arbitres aux termes des articles 36.2, 169(1) et 169.42 de la Loi sur les transports au Canada
L’Office des transports du Canada (Office) est habilité, en vertu de la Loi, à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs au moyen de la médiation, de l’arbitrage, de l’arbitrage de l’offre finale ou du processus décisionnel formel.
Arbitrage des différends et arbitrage de l’offre finale
En vertu du paragraphe 36.2(1.1), l’Office peut établir une liste de personnes autorisées à agir à titre d’arbitres à l’égard de tout différend portant sur :
- une question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV
- l’application de taux ou de frais
- au transport de marchandises par chemin de fer
- à la prestation de services connexes
De plus, l’Office est tenu, en vertu de l’article 169(1), d’établir une liste de personnes qui acceptent d’agir à titre d’arbitres en matière d’arbitrage de l’offre finale. Cette liste indique si une personne a déclaré avoir une expertise pertinente à l’arbitrage de l’offre finale et la nature de cette expertise.
Le tableau suivant comporte une liste de personnes autorisées par l’Office à agir à titre d’arbitres à l’égard de ces questions, aux termes des articles 36.2 et 161.
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| Nom et adresse | Bilingue | Biographie |
|---|---|---|
|
Louise Barrington, LL.B., LL.M., FCIArb, FHKIArb |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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Fazal Bhimji, Méd. A., Arb. A., PPL |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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John Campion, J.D., FCIArb, Emeritus Bencher, C.S. |
Service en anglais seulement | |
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J. Brian Casey, LL.M., FCIArb |
Service en anglais seulement | |
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Peter G. Cathcart Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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Murray Clemens, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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L’honorable J. Douglas Cunningham, LL.B., LL.D. Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
L’honorable Pierre Dalphond, LL.L., M.Phil., FCIArb |
Service d'arbitrage bilingue | |
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Andrew Diamond, LL.B., M.B.A. |
Service en anglais seulement | |
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Michael Erdle, LL.B. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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L’honorable Konrad von Finckenstein, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
L’honorable L. Yves Fortier, P.C., C.C., O.Q., Q.C. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Claude Freeman LL.M. (ADR), Méd. A., Arb. A. 925 boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 134 |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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Matthew Ghikas, LL.B., FCIArb, Arb. B. |
Service en anglais seulement | Biographie |
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Duncan Glaholt, J.D. CIArb |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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L’honorable Benjamin J. Greenberg, Q.C., Arb. A. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Jeffrey A. Hand, LL.B., Arb. A., CIArb |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Robert D. Holmes Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
William Horton, Arb. A., FCIArb |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Marvin Huberman LL.B., LL.M. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Helmut K. Johannsen, LL.B., P.Eng., C. Arb, FCIArb |
Service en anglais seulement | Biographie |
|
David Phillip Jones, Q.C., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Kathleen J. Kelly |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
D. Barry Kirkham, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
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Harvey Kirsh, LL.B., LL.M., Arb. A., C.S. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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Richard Krempulec, LL.B., LL.M. (ADR), Q.C. |
Service en anglais seulement |
Pour plus d'information sur les échantillons de travail, veuillez contacter l'arbitre directement. |
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Peter J. MacKeigan, Q.C., Méd. A., Arb. A. |
Service en anglais seulement | Biographie |
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John Marshall, LL.B., Q.C. |
Service en anglais seulement | Biographie |
|
Robert Masson |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Robert McBean, Q.C., Arb. A., Méd. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
Dan McDonald, Q.C., FCIArb. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
John Lorn McDougall, Q.C., LL.B., FCIArb, CIArb |
Service en anglais seulement | Biographie |
|
J.J. McIntyre |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
Richard Moore, LL.M., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
L’honorable Frank Newbould, LL.B, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) Échantillon de travail 3 (En anglais seulement) |
|
David Ngai, LL.B., Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
L’honorable Joseph R. Nuss, Q.C., Ad.E. |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
J. William Rowley, LL.B., Q.C. |
Service en anglais seulement | Biographie |
|
Murray L. Smith, LL.B., LL.M., FCIArb, Arbitre agréé |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) Échantillon de travail 3 (En anglais seulement) |
|
Allan J. Stitt, Arb. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
Francois Tougas, LL.B. |
Service d'arbitrage bilingue | Biographie |
|
David Towers, CPA, CA, Arb. A. |
Service en anglais seulement | Biographie |
|
Nick Tywoniuk, Arb. A., Méd. A. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
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Daniel Urbas, LL.B., FCIArb |
Service d'arbitrage bilingue | Biographie |
|
Janet Walker, J.D., D.Phil., CIArb |
Service d'arbitrage bilingue |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Anne M. Wallace, Q.C. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail 1 (En anglais seulement) Échantillon de travail 2 (En anglais seulement) |
|
Pat Withers |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
|
Kent Woodruff, Arb. A., Méd. A., LL.B. |
Service en anglais seulement |
Échantillon de travail (En anglais seulement) |
Arbitrage sur le niveau de services
L’Office est tenu, en vertu de l’article 169.42, d’établir une liste de personnes qui acceptent d’agir à titre d’arbitres concernant les niveaux de service ferroviaire.
La liste suivante présente des personnes, choisies notamment parmi les membres ou le personnel de l’Office, que l’organisme estime compétentes pour agir à titre d’arbitres à l’égard des questions relevant de l’article 169.31.
L’Office possède le pouvoir discrétionnaire d’ajouter le nom d’autres personnes figurant sur ses autres listes d’arbitres, à tout moment lorsque les conditions justifient l’élargissement de la liste.
Liste d’arbitres pour les questions relevant de l’article 169.31
Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Office des transports du Canada
Elizabeth C. Barker
Vice-présidente
Office des transports du Canada
Heather Smith
Membres
Office des transports du Canada
Lenore Duff
Ancien membre temporaire
Office des transports du Canada
Allan Matte
Membre temporaire
Office des transports du Canada
Gerry Nera
Directeur, Modes alternatifs de résolution des conflits
Office des transports du Canada
Valérie Lagacé
Avocate générale et Secrétaire
Office des transports du Canada
Simon-Pierre Lessard
Avocat principal
Office des transports du Canada
John Dodsworth
Avocat principal
Office des transports du Canada
Inge Green
Ancienne avocate principale
Office des transports du Canada
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