Comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service

Pensez-vous avoir recours à l'arbitrage?

Si vous n'êtes pas certain de vouloir déposer une demande d'arbitrage aux termes de l'article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada, les étapes suivantes peuvent vous aider :

  1. Assurez-vous que votre question est admissible pour l'arbitrage portant sur le niveau de service.
  2. Lisez les règles de procédure pour comprendre le processus.

Avant de déposer une demande

Étape 1 : Tenter de régler les questions directement avec la compagnie de chemin de fer

Dans votre demande d'arbitrage, vous devrez prouver que vous avez tenté de négocier un contrat et de régler toutes les questions.

L'Office peut seulement arbitrer les questions qu'un expéditeur a tenté de régler.

Vous devriez faire des demandes précises à la compagnie de chemin de fer à propos de vos besoins particuliers en matière de niveau de service. Vous devriez discuter de vos besoins ou les négocier, ou au moins tenter de le faire.

Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez tenté de régler toutes les questions, votre demande peut être rejetée.

Comment prouver que des efforts ont été déployés pour régler les questions

L’aspect des « efforts déployés pour régler les questions » sera déterminé au cas par cas.

Par « efforts déployés pour régler les questions », on entend par exemple des courriels, des lettres ou des échanges de correspondance, et des procès-verbaux de réunions.

Contrairement aux présentations liées aux questions de bruit et de vibrations ferroviaires, celles visant l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service seront acceptées même si toutes les autres solutions pour régler le différend n’ont pas encore été épuisées.

Des efforts doivent être déployés pour régler toutes les questions avec la compagnie de chemin de fer. Les nouvelles questions qui n’ont pas déjà été soulevées auprès de la compagnie de chemin de fer ne sont pas admissibles à l’arbitrage.

Les paragraphes 126(1.1) à (1.5) de la Loi sur les transports au Canada énoncent un processus pour négocier une entente de niveau de service. Cependant, ce processus n’est pas obligatoire. Les « efforts » englobent tout processus utilisé par un expéditeur pour tenter de négocier une entente de niveau de service avec une compagnie de chemin de fer.

Recours à un représentant : Un représentant tiers peut représenter un expéditeur et tenter de négocier avec la compagnie de chemin de fer en son nom pour parvenir à une entente de niveau de service.

Dans ce cas, il doit exister une preuve que le tiers représente un expéditeur identifié unique et que les questions précises à négocier se rapportent à ce même expéditeur.

Étape 2 : Donner un avis d'intention d'arbitrage

Vous devez envoyer un avis écrit au Secrétariat de l'Office et à la compagnie de chemin de fer indiquant que vous avez l'intention de déposer une demande d'arbitrage.

L'avis doit être envoyé au moins 15 jours avant de présenter votre demande. Pendant ce temps, vous pouvez poursuivre les négociations.

Votre avis devra comprendre :

  • une brève description des questions que vous présenterez à l'Office aux fins d'arbitrage;
  • une description du transport en cause auquel ont trait les obligations de service;
  • un engagement en ce qui concerne le transport en cause ou une condition d'exploitation (le cas échéant).

Reportez-vous au paragraphe 169.33(2) pour obtenir plus de renseignements.

Comment déposer une demande

Si vous avez tenté de régler la question et que vous avez donné un avis il y a au moins 15 jours, vous pouvez maintenant déposer une demande d'arbitrage.

Votre demande d'arbitrage doit comprendre :

  1. une description détaillée des questions qui sont présentées aux fins d'arbitrage, comme il est énoncé dans le paragraphe 169.33(1);
  2. une preuve que des efforts ont été déployés pour régler toutes les questions qui sont présentées aux fins d'arbitrage.

Votre demande devrait être envoyée, en même temps, au Secrétariat de l'Office et à la compagnie de chemin de fer.

Qu'arrive-t'il ensuite?

L'Office examinera votre demande.

Une demande peut être refusée, en tout ou en partie, si vous n'avez pas :

  • donné un avis écrit d'intention d'arbitrage;
  • donné une description détaillée des questions présentées; ou
  • convaincu l’Office que des efforts ont été déployés pour régler les questions contenues dans la demande.

La compagnie de chemin de fer a 10 jours pour déposer un avis d'opposition à la demande.

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