Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer manque à ses obligations énoncées dans une décision arbitrale sur le niveau de services?

La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, adoptée le 26 juin 2013, introduit une nouvelle option de règlement des différends pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer qui ne parviennent pas à s'entendre pour conclure un contrat sur le niveau de services (NDS) concernant les moyens dont une compagnie de chemin de fer doit prendre pour s’acquitter de ses obligations en matière de service, aux termes de l’article 113 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

À la demande d’un expéditeur, l’Office nomme un arbitre qui établira, dans une décision arbitrale, les conditions d’exploitation que doivent respecter la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur, y compris les éventuels frais accessoires liés à l’exploitation d’un service de transport. La décision de l’arbitre est définitive, elle lie les parties et est réputée constituer un contrat confidentiel. La décision arbitrale sur le NDS est valide pour un an.

Dès que l’Office est mis au courant par un expéditeur de la présumée violation d’une obligation imposée à une compagnie de chemin de fer dans une décision arbitrale sur le NDS, un agent verbalisateur désigné de l’Office est nommé pour faire enquête et déterminer s’il y a eu violation. Lorsqu’une violation est confirmée, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal de violation imposant une sanction administrative pécuniaire (SAP) d'un montant maximum de 100 000 $ par violation.

Qui déclenche la conduite d'une enquête?

Un expéditeur déclenche la conduite d’une enquête lorsqu'il informe l'Office par écrit, en alléguant qu’une compagnie de chemin de fer a contrevenu à une obligation énoncée dans une décision arbitrale sur le NDS. Une fois avisé, un agent verbalisateur communique au besoin avec l’expéditeur afin de demander de l’information, après quoi il détermine s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

Quelle est la nature de l'enquête menée par l'Office?

L’agent verbalisateur mène une enquête de recherche des faits afin de déterminer si la compagnie de chemin de fer a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la décision arbitrale sur le NDS. En vue de déterminer s’il y a eu violation, l’agent verbalisateur demande des renseignements et des preuves à l'appui, à l’expéditeur et à la compagnie de chemin de fer. L’enquête peut aussi comporter des visites sur place, aux bureaux de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer, afin de recueillir des éléments de preuve.

À sa discrétion, l’agent verbalisateur peut transmettre, à titre d’information, des éléments de preuve fournis par les parties dans le but d’en vérifier la véracité. Toutefois, l’enquête ne constitue pas un processus d’actes de procédure, pas plus que l’Office ne supervise un processus dans le cadre duquel les parties s’opposent au sujet de la signification des dispositions incluses dans la décision arbitrale sur le NDS.

À tout moment durant ce processus, l’agent verbalisateur peut demander l’assistance du personnel de l'Offce pour obtenir des précisions ou comprendre la nature des dispositions décrites dans la décision arbitrale sur le NDS et faire appel à l’expertise ferroviaire du personnel. Pour assurer l’intégrité, l'équité et l'impartialité du processus d’arbitrage, l'Office désignera un membre du personnel expert en la matière qui n'a pris part à aucune des discussions et des interactions relatives à la décision arbitrale sur le NDS.

Si l’agent verbalisateur détermine qu’aucune violation n'a été commise, le processus d’enquête prend fin et les parties en sont informées par courriel ou par téléphone. Si l’agent verbalisateur estime qu’il y a eu violation, il détermine le montant de la SAP en s’appuyant sur la preuve. Il signifie ensuite le procès-verbal à la compagnie de chemin de fer, lequel précise la violation, le nom du contrevenant, la sanction pécuniaire imposée ainsi que les modalités et les délais de paiement.

Qu'est-ce qui constitue une violation et comment sera traitée chaque violation subséquente?

Il y a violation lorsqu’un agent verbalisateur estime qu'une compagnie de chemin de fer a manqué à une obligation énoncée dans une décision arbitrale sur le NDS. Dans le cas où l’agent verbalisateur estime que la compagnie de chemin de fer a contrevenu à plus d’une obligation, il établit une SAP pour chaque violation. En outre, la compagnie de chemin de fer est tenue de se conformer immédiatement aux obligations établies par l'arbitre, en plus de payer la SAP.

Les compagnies de chemin de fer recevront-elles un avertissement?

Étant donné que la compagnie de chemin de fer a participé au processus d'arbitrage et à l'enquête, et que la décision arbitrale sur le NDS lui a été communiquée à l'issue de ce processus, aucun avertissement ne sera émis.

Les violations devraient-elles toutes être « sanctionnables » au montant maximum prescrit dans la LTC?

Non, un régime fixe de SAP ne permettrait pas de fixer le montant d’une sanction selon le degré de gravité d’une violation. Comme chaque décision arbitrale sur le NDS est unique, il est difficile de déterminer d'avance le montant de la sanction qui s'appliquera à la violation de chaque obligation énoncée dans la décision arbitrale. Comme aucune décision arbitrale sur le NDS n'a encore été rendue, il est également prématuré d'élaborer des sanctions de niveaux préétablis.

Sur quoi se fonde un barème progressif de SAP?

Le montant de la sanction établi par l'agent verbalisateur reflétera le degré d'impact de la violation sur l'expéditeur. Dans la détermination du montant de la sanction à appliquer à chaque violation, l'agent verbalisateur tiendra compte à la fois de la gravité de l'impact de la non-conformité à l'obligation sur les activités de l’expéditeur et du nombre de violations précédentes aux obligations énoncées dans la décision arbitrale sur le NDS commises par la compagnie de chemin de fer.

Les considérations/critères que l’agent verbalisateur appliquera au moment de déterminer le montant de la sanction pécuniaire comprennent les éléments suivants :

• l’impact de la non-conformité sur les activités de l’expéditeur;
• la nature et l’ampleur des frais que la compagnie de chemin de fer impose aux expéditeurs, par exemple les redevances de stationnement (les SAP ne seront pas inférieures aux frais supplémentaires que la compagnie de chemin de fer impose à l’expéditeur, l’agent verbalisateur peut envisager d’appliquer un facteur de multiplication pour s’assurer que la sanction pécuniaire est significative);
• la mesure dans laquelle la compagnie de chemin de fer ne s’est pas acquittée de son obligation de services (un faible écart, par exemple un jour de retard ou un wagon manquant, commanderait une sanction moindre qu’une importante variation, par exemple un retard de cinq jours ou 30 wagons manquants);
• le degré de coopération pendant une enquête;
• le dossier de conformité de la compagnie de chemin de fer (si elle prend ou a pris des mesures en vue de se conformer aux obligations et d’éviter de commettre à nouveau l’infraction);
• les antécédents de la compagnie de chemin de fer pour ce qui est du respect d’autres décisions arbitrales sur le NDS.

Avec le temps, l’Office affinera les critères à appliquer au calcul du montant des sanctions pécuniaires à la lumière des cas précédents.

Faut-il tenir compte des antécédents de conformité de la compagnie de chemin de fer au moment de fixer le montant de la SAP?

L’agent verbalisateur prendra en considération l’historique de conformité de la compagnie de chemin de fer. Si cette dernière venait à contrevenir à nouveau à la même décision arbitrale sur le NDS, elle s’exposerait à une plus forte sanction pour toutes les violations relevées. Pour que cela soit bien clair, dans la prise en compte des antécédents de conformité, on tiendra compte des violations de toute disposition énoncée dans la décision arbitrale sur le NDS et pas nécessairement d’une violation de la même disposition.

Est-il possible de demander une révision de la décision d'un agent verbalisateur ou de porter sa décision en appel?

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) offre un mécanisme de recours au secteur national des transports en ce qui concerne les mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de divers textes de loi fédérale sur les transports. Le Tribunal tient des audiences en révision et des audiences d'appel à la demande de ceux qui sont touchés par ces décisions administratives.

Toutefois, ces derniers ne peuvent se prévaloir d'aucune révision, du TATC ou autre, lorsque l'agent verbalisateur estime qu'aucune violation d'une obligation de la décision arbitrale sur le NDS n'a été commise.

De quelle façon les résultats d'une enquête seront-ils communiqués?

Lorsque l’AVD conclut à l’absence de violation de la part de la compagnie de chemin de fer, eu égard aux allégations de l’expéditeur, les deux parties sont informées de cette conclusion au moyen d’une communication informelle.

Dans les cas où un procès-verbal est dressé, l’Office communiquera, sur son site Web, le résultat de ses mesures d’application de la loi (dans la section Sommaire des mesures d’application). Cette information sera affichée sur le site Web de l'Office dès qu'un procès-verbal sera dressé et elle sera communiquée d’une manière qui protège le caractère confidentiel des décisions arbitrales sur le NDS.

Sur son site Web, l’Office publiera les renseignements suivants :

• le nom de la compagnie de chemin de fer;
• la date de la ou des violations;
• un énoncé général sur l’obligation ou les obligations qui n’ont pas été respectées;
• la précision qu’une audience en révision a été déposée ou non devant le TATC.

En raison du caractère confidentiel des décisions arbitrales sur le NDS, aucun renseignement sur l’obligation précise à laquelle il a été contrevenu ou sur l’identité de l’expéditeur ne sera publié.