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Critères d’inclusion à la liste des personnes qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’Office des transports du Canada

Les arbitres nommés à l’Office des transports du Canada doivent être en mesure d’assurer le déroulement efficace du processus d’arbitrage.  

Les arbitres doivent posséder :

  • Des compétences supérieures en matière de procédures et une compréhension approfondie des règles de procédure.
  • Un niveau de compréhension supérieur des règles de preuve, notamment la capacité de comprendre, d’interpréter et d’utiliser des éléments de preuve techniques complexes présentés par les experts.
  • Une compréhension approfondie des règles de justice naturelle.
  • La capacité de traiter des questions préliminaires qui peuvent inclure, sans s’y limiter,  la communication de directives concernant les actes de procédure et la divulgation d’éléments de preuve, des interrogatoires, la détermination de la nécessité de faire appel à des témoins ou à des experts. 
  • La capacité d’entretenir des relations de travail appropriées entre les parties dans une atmosphère conflictuelle.
  • La capacité d’organiser et d’analyser des données quantitatives et qualitatives. 
  • La capacité de rendre une décision indépendante et impartiale, ainsi que d’expliquer clairement de vive voix et par écrit les motifs justifiant la décision, en fonction de délais serrés.
  • La capacité de tenir des dossiers exacts de l’ensemble des instances.
  • Une compréhension des processus de règlement des différends de l’Office des transports du Canada.

De plus :

  • La connaissance de l économiques sera considérée comme un atout. 
  • La capacité de travailler avec des états financiers ainsi qu’une expérience du milieu financier ou de la comptabilité seront considérées comme des atouts. 
  • Lorsque le candidat n’a aucune expérience de travail à titre d’arbitre, de juge ou de membre d’un tribunal, une formation et une certification en matière d’arbitrage seront considérées comme étant essentielles. 
  • Lorsque le candidat compte une expérience à titre d’arbitre, de juge ou de membre du tribunal, une formation en arbitrage sera considérée comme un atout. 
  • La connaissance de la logistique des transports ou de la logistique de la chaîne d’approvisionnements sera considérée comme un atout.

Les compétences et les aptitudes susmentionnées doivent être démontrées par une expérience ou des qualifications qui satisfont aux critères suivants : 

Au moins dix ans d’expérience dans le règlement de différends ou de litiges commerciaux complexes, englobant nécessairement ce qui suit :

  • des questions complexes rattachées à des sommes importantes ou à des principes importants en jeu; 
  • des domaines où des éléments de preuve complexes de nature technique sont présentés par des experts; 
  • les domaines suivants (sans s’y limiter) : rupture de contrat, loi sur la concurrence/loi antitrust,  insolvabilité ou faillite, fusions et acquisitions, différends fournisseur-approvisionnements, restructuration, contrefaçon de brevet.

OU

Expérience à titre de juge d’une cour supérieure qui a présidé des affaires commerciales  ou traité de nombreuses affaires commerciales comprenant des éléments de preuve techniques complexes présentés par des experts.

OU

Expérience à titre de membre d’un tribunal ou d’avocat participant à des audiences liées à l’établissement de revenus, de prix ou de taux. 

Autres exigences : 

  • Assurance adéquate pour couvrir les  responsabilités potentielles (1 000 000 $ minimum )
  • Divulgation de conflits d’intérêts ou de renseignements sur des préjugés potentiels
  • Divulgation des honoraires
  • Disponibilité à court préavis 
  • Le consentement à voyager sera considéré comme un atout.

 

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