Différends sur le déplacement de lignes de chemin de fer dans des zones urbaines

L'Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et instances gouvernementales qui touchent au déplacement de lignes de chemin de fer ou au changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines.

L'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de fer :

  • d'enlever des ouvrages ferroviaires;
  • de construire de nouvelles installations;
  • de cesser de circuler sur certaines lignes; ou
  • de permettre à d'autres compagnies de chemin de fer d'utiliser ses voies dans des zones urbaines. 

Pour plus d'information, voir comment déplacer des lignes de chemin de fer en zones urbaines.

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