Comment déplacer des lignes de chemin de fer en zones urbaines
Qui cela concerne-t-il?
Les autorités provinciales et municipales qui ne peuvent s'entendre avec une compagnie de chemin de fer sur le déplacement de lignes de chemin de fer en-dehors des zones urbaines pour favoriser l'aménagement urbain.
Comment l'Office peut-il aider?
Si les autorités provinciales ou municipales ne peuvent s'entendre avec une compagnie de chemin de fer sur le déplacement de lignes de chemin de fer, selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (Loi), l'Office peut ordonner sur demande le déplacement de certaines lignes de chemin de fer en périphérie ou loin d'une zone urbaine afin de favoriser l'aménagement urbain.
La Loi autorise l'Office à ordonner aux compagnies de chemin de fer :
- d'enlever des ouvrages ferroviaires
- de construire de nouvelles installations
- de cesser de circuler sur certaines lignes
- de permettre à d'autres compagnies de chemin de fer d'utiliser ses voies dans des zones urbaines.
Ces pouvoirs ne peuvent toutefois être exercés que lorsque certaines conditions sont remplies, entre autres la détermination par l'Office que le déplacement ou le changement d'itinéraire n'entraînera aucun frais net pour la compagnie de chemin de fer.
Quelles sont les étapes du processus?
Avant que l'Office puisse recevoir la demande, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités doit être convaincu que les programmes fédéraux dont le plan d'aménagement urbain prévoit l'utilisation existent et contribueraient nettement à l'amélioration de la zone urbaine.
Le gouverneur en conseil doit également être disposé à autoriser l'affectation des crédits nécessaires à l'octroi de subventions de déplacement de lignes relativement au plan de transport.
La demande doit comprendre un plan financier indiquant de quelle façon les coûts et les avantages du plan de transport doivent être partagés entre la province, les municipalités, les compagnies de chemins de fer ou toutes autres parties visées par le plan accepté. Le plan financier doit également indiquer de quelle façon et quand les coûts du plan de transport doivent être acquittés et toute aide financière disponible pour acquitter ces coûts.
L'Office peut accepter le plan de transport et le plan financier, tels qu'ils ont été soumis ou avec les modifications à l'un ou à l'autre qu'il estime nécessaires si, entre autres, l'Office estime que le plan financier ne peut
- ni occasionner à une compagnie de chemin de fer des pertes supérieures aux avantages qu'elle peut recevoir
- ni accorder à la compagnie de chemin de fer des avantages supérieurs aux pertes occasionnées.
L'Office doit également être convaincu que l'aide financière énoncée au plan financier sera engagée.
Arrêté de l'Office
À la suite d'une audience, l'Office peut, aux termes de l'article 7 de la Loi, ordonner à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d'étude des transports et, si cela est jugé nécessaire, d'enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages situés dans la zone d'étude des transports.
Aux fins de l'exécution d'un plan de transport, l'Office peut, sous réserve des obligations découlant de la Loi sur la sécurité ferroviaire, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de permettre à une autre compagnie de chemin de fer, à un système de transport rapide ou à un système de transport en commun d'utiliser ses voies situées dans la zone d'étude des transports. Dans un tel cas, la compagnie de chemin de fer recevrait l'indemnisation énoncée au plan financier et suivant les règles prescrites par l'Office.
Subvention de déplacement des lignes
L'Office peut recommander au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le versement d'une subvention de déplacement des lignes destinée à couvrir une partie des frais de réalisation. La subvention ne peut dépasser la moitié des frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer, selon la détermination de l'Office.
Comment soumettre une demande
Pour aider l’Office à prendre sa décision, vous devriez fournir tous les documents pertinents avec votre demande de déplacement de ligne de chemin de fer. Ces documents devraient comprendre les suivants :
- une copie du plan financier;
- une copie du plan de transport;
- toute correspondance pertinente entre les parties;
- des cartes indiquant l’emplacement de la ligne de chemin de fer et les frontières terrestres.
Une demande écrite et signée doit être soumise au secrétariat de l'Office.
De plus, vous devriez faire parvenir une copie de la demande à toutes les parties en cause.
Définitions
- plan accepté
- Plan d'aménagement urbain et plan de transport accepté par une province et toutes les municipalités situées dans la zone d'étude des transports comprenant une zone urbaine.
- plan d'aménagement urbain
- Plan concernant l'aménagement et l'utilisation du sol dans une zone urbaine ou dans celle-ci et dans des zones adjacentes, aux termes duquel il est proposé de surveiller et de réglementer l'utilisation de ce sol aux fins de l'industrie, du commerce, du gouvernement, des loisirs, des transports, d'hôpitaux, d'écoles, d'églises, de l'habitation, de maisons pour vieillards ou à d'autres fins ou catégories d'usagers, avec ou sans subdivisions de ces diverses catégories.
- plan de transport
- Plan en vue de la surveillance des transports dans une zone délimitée proposant, à une date déterminée, le tracé de toutes rues, voies publiques, ponts, lignes de chemin de fer, croisements de chemin de fer, à niveau ou étagés, itinéraires d'autobus, lignes de transports rapides, gares de chemin de fer, terminus d'autobus, stations de transports rapides et quais et aéroports dans cette zone délimitée.
- zone urbaine
- Une zone et les zones adjacentes à celle-ci, que Statistique Canada a classées comme urbaines lors de son dernier recensement.
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