Différends sur les franchissements routiers et par desserte, ou sur les passages privés

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et :

  • les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
  • les propriétaires fonciers qui doivent accéder à leurs propriétés par voie d’un franchissement ferroviaire;
  • les entreprises de services publics qui souhaitent installer ou modifier un franchissement par desserte;
  • les administrations routières, les municipalités, les propriétaires fonciers ou les entreprises de services publics qui ont des différends relatifs aux franchissements ferroviaires.

Franchissements routier et par desserte de lignes de chemin de fer

Les parties peuvent négocier tout aspect d’un franchissement. Aux termes de l’article 101 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada, toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, peut être déposée par une partie auprès de l'Office des transports du Canada et être assimilée à un arrêté de ce dernier qui autorise la construction ou l'entretien du franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément à l'entente. Plus d'information sur les ententes sur les franchissements.

Passages privés

L'Office peut déterminer si un propriétaire foncier a le droit d'avoir accès à un passage convenable pour traverser une ligne de chemin de fer. Lorsqu'il n'existe aucun droit prévu par la loi, l'Office peut néanmoins, si nécessaire, autoriser par voie d'ordonnance l'aménagement d'un passage, et établir les conditions associées à un tel passage. Pour plus d’information, lisez les articles 102 et 103 de la Loi sur les transports au Canada.

Répartition des coûts d'installations ferroviaires

En cas de différend, toute partie qui pourrait bénéficier des travaux peut déposer une demande auprès de l'Office relativement à la répartition des coûts du projet. Plus d'information sur la répartition des coûts d'installations ferroviaires.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

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