Ententes sur les franchissements routiers et par desserte

Qui cela concerne-t-il?

• Les administrations routières et les compagnies de chemin de fer qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier.
• Les entreprises de services publics et les compagnies de chemin de fer qui souhaitent installer ou modifier un franchissement par desserte.

Comment créer une entente

Les parties peuvent négocier tout aspect d’un franchissement.

Lors de la négociation d'une entente, les parties peuvent prendre en considération les éléments suivants :

• l'emplacement du franchissement;
• la description du projet;
• la raison d'être du projet;
• les plans ou les dessins, à l'échelle, signés et datés;
• les conditions qui régissent la modification, l'avis, la procédure, et la surveillance;
• la question de responsabilité;
• la conception;
• les normes relatives aux matériaux;
• l'échéancier (en tenant compte des travaux d'enlèvement);
• les coûts (de construction, d'entretien, de remise en état)
• les exigences en matière de sécurité;
• les incidences environnementales;
• toute autre question afférente au projet.

Les ententes doivent démontrer clairement le consentement des deux parties.

Comment déposer une entente auprès de l'Office

Aux termes de l’article 101 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada, toute entente, ou toute modification d'une entente, peut être déposée auprès de l'Office. L'entente déposée est assimilée à un arrêté de l'Office.

Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du site Web de l'Office.

Vous devriez également envoyer une copie de l'entente à chaque partie en cause.