Ententes sur la répartition des coûts des sauts-de-mouton
Coûts de construction et d'entretien de sauts-de-mouton élémentaires
Les coûts de construction et d'entretien d'un saut-de-mouton élémentaire sur un nouveau parcours sont normalement payés intégralement par la partie ayant décidé de construire le nouveau parcours.
Si un saut-de-mouton existant doit être reconstruit à l'avantage de la partie ayant l'entière responsabilité du saut-de-mouton, il incombe normalement à cette partie de payer le coût intégral de la reconstruction et les coûts d'entretien du saut-de-mouton élémentaire.
Dans d'autres circonstances, les coûts sont normalement répartis comme suit :
| Si un projet est… | L'administration routière paie : |
La compagnie de chemin de fer paie : |
|---|---|---|
|
Attribuable principalement à l'aménagement routier |
85 % |
15 % |
|
Rendu nécessaire en grande partie par l'aménagement routier et ferroviaire : |
50 % |
50 % |
|
Attribuable principalement à l'aménagement ferroviaire |
15 % |
85 % |
Dans quelles circonstances faut-il construire des sauts-de-mouton?
- pour éliminer un franchissement routier à niveau établi ou en détourner presque tout le trafic routier;
- pour reconstruire un saut-de-mouton existant à l'égard duquel les deux parties ont une responsabilité ou dont la reconstruction se fait aux fins de la partie n'ayant aucune responsabilité.
Coûts d’entretien pour un passage supérieur
Les coûts sont normalement répartis comme suit :
| L'administration routière paie : | La compagnie de chemin de fer paie : |
|---|---|
|
tous les coûts d'entretien de l'infrastructure, de la superstructure et des murs de soutènement du passage supérieur |
tous les autres coûts d'entretien du passage supérieur, y compris les coûts d'entretien des approches ferroviaires, de la structure de la voie et des installations de drainage et de communication du chemin de fer |
Coûts d’entretien pour un passage inférieur
Les coûts sont normalement répartis comme suit :
| La compagnie de chemin de fer paie : | L'administration routière paie : |
|---|---|
|
tous les coûts d'entretien de l'infrastructure et de la superstructure du passage inférieur |
tous les autres coûts d'entretien du passage inférieur, y compris les coûts d'entretien des approches de la route, des murs de soutènement, du revêtement de la route, des trottoirs et des installations de drainage et d'éclairage de la route |
Reconstruire un saut-de-mouton existant
Si un saut-de-mouton existant doit être reconstruit, les responsabilités établies à l'égard de l'entretien de ce saut-de-mouton sont normalement considérées dans la répartition des coûts d'entretien du saut-de-mouton élémentaire.
Les coûts de construction et d'entretien d'un saut-de-mouton élémentaire ne comprennent pas les coûts que la compagnie de chemin de fer ou l'administration routière auraient autrement assumés si le franchissement n'existait pas.
Coûts de construction et d'entretien des installations
Les coûts de construction et d'entretien des installations qui dépassent les coûts prévus par le saut-de-mouton élémentaire doivent normalement être payés par la partie qui en fait la demande.
Les dégagements et la protection des piles dépassant les éléments suivants sont normalement considérés comme des installations excédentaires.
Passages supérieurs :
- un dégagement vertical de 7,16 mètres au-dessus du patin de rail pour les sauts-de-mouton élémentaires nouveaux ou reconstruits;
- un dégagement latéral de 5,5 mètres entre l'axe de la voie ferrée la plus proche et la pile ou la culée la plus proche du saut-de-mouton élémentaire;
- une protection des piles conforme aux précisions de l'American Railway Engineering and Maintenance-of-Way Association.
Passages inférieurs :
- des dégagements verticaux et latéraux conformes aux normes de conception pour les sauts-de-mouton dans la province où se situe le saut-de-mouton.
Et si les parties ne parviennent pas à s'entendre?
L'Office peut rendre une décision sur les questions litigieuses, en fonction des présentations soumises par les parties.Une présentation peut traiter des points décrits dans le présent outil ainsi que de toute autre question pertinente. En savoir plus sur les différends sur les franchissements ferroviaires.
Comment déposer une entente auprès de l'Office
Aux termes de l'article 101 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada, toute entente, ou toute modification d'une entente, peut être déposée auprès de l'Office. L'entente déposée est assimilée à un arrêté de l'Office.
Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du site Web de l'Office.
Vous devriez également envoyer une copie de l'entente à chaque partie en cause.
Définitions
- Route
- Voie terrestre - publique ou non - pour véhicules ou piétons.
- Franchissement routier
- Franchissement par une route d'un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route.
- Franchissement routier établi
- S'entend normalement d'un franchissement routier utilisé par le public depuis au moins trois ans.
- Saut-de-mouton
- Ouvrage qui, avec ses approches, est conçu pour permettre le croisement du trafic routier et ferroviaire à différentes élévations.
- Saut-de-mouton élémentaire
- Partie de l'ouvrage qui est nécessaire pour fournir les installations répondant aux besoins présents au moment de la construction ou de la reconstruction du saut-de-mouton.
- Passage supérieur
- Ouvrage qui fait passer une route au-dessus d'un chemin de fer.
- Passage inférieur
- Ouvrage qui fait passer un chemin de fer au-dessus d'une route.
- Administration routière
- Toute administration ayant compétence pour construire et entretenir une route.
- Compagnie de chemin de fer
- Compagnie de chemin de fer relevant de la compétence de l'Office.
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