Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d'information

Introduction

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada est responsable de rendre des décisions concernant la répartition des coûts de construction et de reconstruction des sauts-de-mouton (ouvrages conçus pour permettre le croisement de la circulation routière et ferroviaire à différentes élévations), lorsque les parties concernées par les travaux ne peuvent s'entendre. L'Office se fonde sur le présent outil dans ses délibérations pour chaque décision qu'il est appelé à prendre à ce sujet. La publication de cet outil a également pour but d'aider les parties à mener leurs négociations ou à préparer leurs présentations pour l'Office.

Cet outil d'information prend en considération, entre autres, les avantages que chaque partie retire de la construction et de la reconstruction d'un saut-de-mouton, ainsi que les obligations de chaque partie de coexister aux franchissements routiers à titre d'élément essentiel du réseau de transport canadien.

Conformément à l'article 101 de la Loi, l'Office s'attend à ce que les parties concernées par un projet de saut-de-mouton tentent de conclure une entente sur toutes les questions relatives à ce dernier, y compris la répartition des coûts. Une fois l'entente conclue, l'une ou l'autre des parties peut la déposer auprès de l'Office. L'entente ainsi déposée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien du saut-de-mouton, ou qui répartit les coûts afférents, conformément à l'entente déposée.

Si les parties concernées ne peuvent s'entendre, l'Office rend une décision sur les questions litigieuses, en fonction des présentations que lui ont soumises les parties. Une présentation peut traiter des points décrits dans le présent outil ainsi que de toute autre question pertinente.

Chaque cas est évalué selon son bien-fondé pour déterminer dans quelle mesure s’applique l’outil. Il convient de souligner que l'Office peut utiliser son pouvoir discrétionnaire, en cas de différend, pour répartir les coûts des sauts-de-mouton. Les décisions de l'Office peuvent s'écarter de l’outil d’information, selon les circonstances entourant chaque projet de saut-de-mouton.

Définitions

« route »

Voie terrestre - publique ou non - pour véhicules ou piétons.

« franchissement routier »

Franchissement par une route d'un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route.

« franchissement routier établi »

S'entend normalement d'un franchissement routier utilisé par le public depuis au moins trois ans.

« saut-de-mouton »

Ouvrage qui, avec ses approches, est conçu pour permettre le croisement du trafic routier et ferroviaire à différentes élévations.

« saut-de-mouton élémentaire »

Partie de l'ouvrage qui est nécessaire pour fournir les installations répondant aux besoins présents au moment de la construction ou de la reconstruction du saut-de-mouton.

« passage supérieur »

Ouvrage qui fait passer une route au-dessus d'un chemin de fer.

« passage inférieur »

Ouvrage qui fait passer un chemin de fer au-dessus d'une route.

« administration routière »

Toute administration ayant compétence pour construire et entretenir une route.

« compagnie de chemin de fer »

Compagnie de chemin de fer relevant de la compétence de l'Office.

Répartition des coûts

Les coûts de construction et d'entretien d'un saut-de-mouton élémentaire sur un nouveau parcours sont normalement payés intégralement par la partie ayant décidé de construire le nouveau parcours.

Si un saut-de-mouton existant doit être reconstruit à l'avantage de la partie ayant l'entière responsabilité du saut-de-mouton, il incombe normalement à cette partie de payer le coût intégral de la reconstruction et les coûts d'entretien du saut-de-mouton élémentaire.

Un saut-de-mouton élémentaire est nécessaire :

1. pour éliminer un franchissement routier à niveau établi ou en détourner presque tout le trafic routier;
2. pour reconstruire un saut-de-mouton existant à l'égard duquel les deux parties ont une responsabilité ou dont la reconstruction se fait aux fins de la partie n'ayant aucune responsabilité.

Les coûts de construction du saut-de-mouton élémentaire sont normalement répartis comme suit :

1. projet attribuable principalement à l'aménagement routier :

   1. 85 % par l'administration routière;
   2. 15 % par la compagnie de chemin de fer.

2. projet rendu nécessaire en grande partie par l'aménagement routier et ferroviaire :

   1. 50 % par l'administration routière;
   2. 50 % par la compagnie de chemin de fer.

3. projet attribuable principalement à l'aménagement ferroviaire :

   1. 15 % par l'administration routière;
   2. 85 % par la compagnie de chemin de fer.

Les coûts d’entretien pour un passage supérieur sont normalement répartis comme suit :

1. l'administration routière paie tous les coûts d'entretien de l'infrastructure, de la superstructure et des murs de soutènement du passage supérieur;
2. la compagnie de chemin de fer paie tous les autres coûts d'entretien du passage supérieur, y compris les coûts d'entretien des approches ferroviaires, de la structure de la voie et des installations de drainage et de communication du chemin de fer.

Les coûts d’entretien pour un passage inférieur sont normalement répartis comme suit :

1. la compagnie de chemin de fer paie tous les coûts d'entretien de l'infrastructure et de la superstructure du passage inférieur;
2. l'administration routière paie tous les autres coûts d'entretien du passage inférieur, y compris les coûts d'entretien des approches de la route, des murs de soutènement, du revêtement de la route, des trottoirs et des installations de drainage et d'éclairage de la route.

Si un saut-de-mouton existant doit être reconstruit, les responsabilités établies à l'égard de l'entretien de ce saut-de-mouton sont normalement considérées dans la répartition des coûts d'entretien du saut-de-mouton élémentaire.

Les coûts de construction et d'entretien d'un saut-de-mouton élémentaire ne comprennent pas les coûts que la compagnie de chemin de fer ou l'administration routière auraient autrement assumés si le franchissement n'existait pas.

Les coûts de construction et d'entretien des installations qui dépassent les coûts prévus par le saut-de-mouton élémentaire doivent normalement être payés par la partie qui en fait la demande.

Les dégagements et la protection des piles dépassant les éléments suivants sont normalement considérés comme des installations excédentaires :

1. Passages supérieurs :

   1. un dégagement vertical de 7,16 mètres au-dessus du patin de rail pour les sauts-de-mouton élémentaires nouveaux ou reconstruits;
   2. un dégagement latéral de 5,5 mètres entre l'axe de la voie ferrée la plus proche et la pile ou la culée la plus proche du saut-de-mouton élémentaire;
   3. une protection des piles conforme aux précisions de l'American Railway Engineering and Maintenance-of-Way Association.

2. Passages inférieurs :

   1. des dégagements verticaux et latéraux conformes aux normes de conception pour les sauts-de-mouton dans la province où se situe le saut-de-mouton.

Demande

En cas de différend, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Office d'une demande de répartition des coûts liés au projet de saut-de-mouton.

Pour soumettre une demande à l’Office concernant un des cas indiqués ci-dessus, veuillez la faire parvenir au Secrétariat de l'Office.

De plus, une copie de la demande devrait être acheminée à chacune des parties concernées.