Interconnexion de longue distance

Contexte

Le 23 mai 2018, des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (LTC) ont conféré à l’Office des transports du Canada (Office) le pouvoir de régler des différends d’interconnexion de longue distance (ILD) entre un expéditeur et un transporteur local.

Les dispositions relatives à l’ILD permettent à un expéditeur ayant un différend avec une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 (transporteur local) à propos d’un prix, d’un parcours ou de conditions de service, de présenter une demande d’arrêté d’ILD à l’Office. 

Un arrêté d’ILD exige que le transporteur local achemine les marchandises de l’expéditeur jusqu’à un transporteur de liaison qui effectuera le reste du parcours.