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Interconnexion de longue distance
Contexte
Le 23 mai 2018, des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (LTC) ont conféré à l’Office des transports du Canada (Office) le pouvoir de régler des différends d’interconnexion de longue distance (ILD) entre un expéditeur et un transporteur local.
Les dispositions relatives à l’ILD permettent à un expéditeur ayant un différend avec une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 (transporteur local) à propos d’un prix, d’un parcours ou de conditions de service, de présenter une demande d’arrêté d’ILD à l’Office.
Un arrêté d’ILD exige que le transporteur local achemine les marchandises de l’expéditeur jusqu’à un transporteur de liaison qui effectuera le reste du parcours.
Interconnexion de longue distance : Documents de référence NOUVEAU
- Vérification de votre admissibilité
- Interconnexion de longue distance : un guide pour les expéditeurs de marchandises par chemin de fer et les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
- ILD formulaire de demande
- Projet de Règles de procédure
- Comment présenter un engagement au transporteur local
- Comment présenter une requête de confidentialité
- Comment autoriser une personne qui n'est pas un avocat à représenter votre compagnie
- Date de modification :