Interconnexion de longue distance (ILD) : Comment présenter un engagement au transporteur local

Instructions

À titre d’expéditeur qui présente une demande d’interconnexion de longue distance, vous devez prendre un engagement envers le transporteur local. Votre compagnie doit s’engager à respecter les conditions de l’arrêté d’ILD, si vous l’obtenez. Dans ce document, vous vous engagez à faire transporter vos marchandises par le transporteur local entre le point d’origine ou de destination desservi par le transporteur local et le lieu de correspondance le plus proche au Canada.

Cet engagement est un document obligatoire et doit être inclus dans votre demande. Vous pouvez rédiger un document d’engagement en suivant ces instructions :

  1. Donnez le titre suivant au document : Engagement envers le transporteur local .
  2. Inscrivez les informations de base qui suivent :
    • Le nom de votre compagnie
    • Le nom de la compagnie de votre transporteur local
  3. Inscrivez le texte suivant en indiquant le nom du transporteur et le lieu, ou une autre description de l’endroit où se trouve le point d’origine ou de destination (point O ou D) de votre transport. Assurez-vous que les noms ou descriptions correspondent aux informations de votre demande.

« Voici notre engagement envers le transporteur local en vertu de l’alinéa 132a) de la Loi sur les transports au Canada. [Nom de la compagnie de l’expéditeur] s’engage à faire transporter par [nom de la compagnie du transporteur local] les marchandises décrites dans notre demande d’interconnexion de longue distance. Le transport se fera :

  • par chemin de fer,
  • entre [lieu du point O ou D] ], desservi exclusivement par [nom de la compagnie du transporteur local], et lieu de correspondance le plus proche au Canada avec [nom de la compagnie du transporteur de liaison],
  • selon l’arrêté d’ILD pris par l’Office des transports du Canada. »

Note : n’oubliez pas de signer et de dater l’engagement.

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :