Interconnexion de longue distance (ILD) - Comment autoriser une personne qui n’est pas un avocat à représenter votre compagnie

Instructions

Si vous êtes un expéditeur qui présente une demande d’ILD et que vous souhaitez qu’une personne de l’extérieur de votre compagnie, qui n’est pas avocat, vous représente pour le règlement d’un différend relatif à l’ILD, vous devez autoriser cette personne, dans un document officiel, à représenter votre compagnie. Vous devez également nous envoyer ce document d’autorisation. Vous pouvez rédiger un tel document en suivant ces instructions :

1. Donnez le titre suivant au document : Autorisation de représentation 

2. Inscrivez les informations de base qui suivent dans chaque document :

• Le nom de votre compagnie
• Le nom de la compagnie de votre transporteur local
• Le nom de la personne que vous autorisez à vous représenter, avec son adresse complète, son numéro de téléphone et (si possible) son adresse courriel et son numéro de télécopieur
• Si vous prévoyez envoyer une copie de l’Autorisation de représentation à d’autres personnes que nous, écrivez le nom et l’adresse courriel de chacune de ces personnes (ou leur numéro de télécopieur si vous prévoyez la leur envoyer par télécopieur).

3. Inscrivez les déclarations qui suivent dans le document :

• Une déclaration qui se lit comme suit : « [ Nom de la compagnie ] autorise [ nom du représentant ] à agir en son nom pour le règlement de ce différend relatif à l’interconnexion de longue distance devant l’Office des transports du Canada ».

• Une déclaration du représentant qui se lit comme suit : « J’accepte d’agir au nom de [ nom de la compagnie de l’expéditeur ] pour le règlement de ce différend relatif à l’interconnexion de longue distance devant l’Office des transports du Canada ».