Interconnexion de longue distance (ILD) : Vérification de votre admissibilité

Avant de faire une demande d’ILD, vous devez vérifier que vous êtes admissible à ce type de service. Il y a deux étapes :

Étape 1 : Vérifiez que vous répondez aux exigences d’admissibilité de base.

Étape 2 : Vérifiez qu’il n’y a rien dans votre situation qui vous rend non admissible.

Étape 1 : Vérifiez que vous répondez aux exigences d’admissibilité de base

Un expéditeur est admissible s’il se trouve dans une des trois situations suivantes :

1. Vous avez accès à une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination de vos marchandises et cette compagnie est une compagnie de chemin de fer de catégorie 1.
2. Parmi les compagnies de chemin de fer auxquelles vous avez accès au point d’origine ou de destination de vos marchandises, une seule se déplace dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises vers leur destination et cette compagnie est une compagnie de chemin de fer de catégorie 1.
3. La seule compagnie de chemin de fer à laquelle vous avez accès au point d’origine ou de destination de vos marchandises n’est pas une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 maisles lignes de chemin de fer de cette compagnie se raccordent aux lignes d’une seule autre compagnie de chemin de fer de catégorie 1.

De plus, les deux conditions suivantes doivent s’appliquer à vous :

1. Vous avez essayé de vous entendre avec le transporteur local sur un prix, sur des conditions de service, ou les deux. et malgré vos efforts, vous n'avez pas réussi à trouver un accord avec le transporteur local.
2. Il y a un parcours continu entre le point d’origine et la destination de vos marchandises et au moins deux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale exploitent ce parcours.

Si vous répondez aux exigences de base, passez à l’étape 2.

Si vous ne répondez pas aux exigences de base, vous ne pouvez pas présenter une demande d’ILD.

Étape 2 : Vérifiez qu’il n’y a rien dans votre situation qui vous rend non admissible

Marchandises

Ce ne sont pas toutes les marchandises qui sont admissibles à l’ILD. L’admissibilité dépend :

• de l’endroit où se trouve le point d’origine ou de destination des marchandises (« point O ou D ») que le transporteur local est le seul à desservir;
• du type de marchandises;
• du fait que vous ayez ou non des arrangements ou des arrêtés pour ces marchandises;
• de l’endroit où se trouve le lieu de correspondance.

Si une des conditions suivantes s’applique à vous, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.

Endroit où se trouve le point O ou D du transport (le transporteur local est le seul qui dessert cet endroit)

1. Si le point O ou D est à moins de 30 kilomètres d’un lieu de correspondance au Canada,et que ce lieu de correspondance se trouve dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises vers leur destination, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
   • Si le lieu de correspondance ne se trouve pas dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises, vous demeurez admissible.
2. Si le point O ou D est sur une voie qui dessert un terminal de transbordement ou de distribution, un terminal à conteneurs ou une autre installation, et que ce terminal ou cette installation est exploité ou utilisé par le transporteur local pour ses propres besoins, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
3. Si le point O ou D est situé dans l’axe Québec-Windsor, ou dans l’axe Vancouver-Kamloops, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
4. Si le point O ou D est sur une voie qu’utilise le transporteur local pour transférer des marchandises d’un wagon à un autre, ou pour transférer des marchandises entre un wagon et un entrepôt qui appartient au transporteur local, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
5. Si la distance entre le point O ou D et le lieu de correspondance le plus proche au Canada est de plus de 1 200 km, et plus que la moitié de la distance totale du transport des marchandises se fera par chemin de fer au Canada, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.

Type de marchandises

1. Si vous voulez faire transporter des automobiles ou des pièces d’automobile, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
2. Si vous voulez faire transporter des matières toxiques par inhalation, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
3. Si vous voulez faire transporter du matériel radioactif, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
4. Si vous voulez faire transporter des marchandises sur des wagons plats, et que vos marchandises sont : des conteneurs OU des remorques OU qu’elles sont tellement grosses qu’il faut prendre des mesures exceptionnelles, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.

Accords ou arrêtés

1. Si vos marchandises sont couvertes par les prix de la Convention de consentement du CN avec le Bureau de la concurrence, par exemple, parce que le transport se fait sur d’anciennes lignes de BC Rail ou des lignes de la région de Peace River en Alberta,vous n’êtes pas admissible à l’ILD.
2. Si vous avez déjà un arrêté d’ILD pour ces marchandises, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.

Lieux de correspondance

L’endroit où se trouvent les principaux lieux de correspondance peut aussi influencer votre admissibilité.

1. Si le lieu de correspondance le plus proche de votre point O ou D se situe dans l’axe Québec-Windsor, ou dans l’axe Vancouver-Kamloops, vous n’êtes pas admissible à l’ILD.

Vous êtes à la fin de la vérification d’admissibilité. Vous pouvez faire une demande d’ILD si les deux conditions suivantes sont remplies:

• vous répondez aux exigences d’accessibilité de base décrites à l’étape 1 et
• rien dans votre situation ne vous rend non admissible, conformément à l’étape 2.

Note : Vous pouvez demander un seul arrêté d’ILD pour les marchandises visées par l’interconnexion. Si vous êtes admissible à une ILD aux points d’origine et de destination de vos marchandises, vous devez choisir un seul de ces points pour votre demande.

Retourner au Formulaire de demande d’ILD

Si vous avez franchi les deux étapes, mais que vous n’êtes toujours pas certain de pouvoir présenter une demande d’ILD, vous avez les deux options suivantes :

• lire le Guide sur l’ILD , où vous trouverez peut-être la réponse à vos questions; ou
• communiquer avec nous au 1-800-850-7148 ou à l’adresse info@otc-cta.gc.ca. Nous examinerons votre situation avec vous et nous vous aiderons à comprendre si vous êtes admissible.