Interconnexion de longue distance : un guide pour les expéditeurs de marchandises par chemin de fer et les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

Table des matières

Le présent document n'est pas un document juridique. . Les explications et les définitions servent seulement à fournir des orientations générales.

Pour obtenir des renseignements juridiques sur l'interconnexion de longue distance, consultez l'article 129 de la Loi sur les transports au Canada , et les Règles de procédure applicables au règlement des différends relatifs à l'interconnexion de longue distance. .

En cas de différences entre le présent guide et ce que disent la loi ou les règles de procédure proposées, la loi ou les règles l'emportent.

1. Introduction

Ce guide s'adresse aux expéditeurs de marchandises par chemin de fer qui veulent présenter à l'Office des transports du Canada (OTC) une demande d'arrêté d'interconnexion de longue distance (ILD). Le guide s'adresse aussi aux compagnies de chemin de fer auxquelles l'arrêté s'applique.

Ce guide fournit des informations de base sur l'ILD et explique :

  • quels expéditeurs peuvent présenter une demande d'ILD;
  • comment présenter une demande;
  • comment l'OTC examine les demandes et décide de ce qu'il faut inclure dans l'arrêté d'ILD.

2. À propos de l'interconnexion de longue distance

L'ILD est un moyen de donner aux expéditeurs l'accès aux compagnies de chemin de fer qui ne desservent pas directement leurs installations ou leurs voies d'évitement. Si vous êtes un expéditeur et que cela vous concerne, vous pouvez demander à une compagnie de chemin de fer qui vous offre un service direct (le transporteur local) de transférer vos wagons de marchandises à une autre compagnie de chemin de fer (le transporteur de liaison) avec qui vous prenez des arrangements. Ce transfert se fera à un lieu de correspondance, là où se rencontrent les lignes des deux compagnies de chemin de fer.

Si vous n'êtes pas satisfait des conditions ou des prix du transporteur local pour les services d'ILD, vous pouvez nous demander de régler votre désaccord. L'OTC peut ordonner à un transporteur de transférer les wagons et peut fixer les conditions ou les prix, ou les deux.

Gardez des traces écrites !

Si vous nous présentez une demande d'ILD, vous devez nous fournir la preuve que vous avez essayé de négocier avec le transporteur local. Les courriels échangés avec le transporteur, ou encore les notes ou le compte rendu des réunions que vous avez tenues, sont des exemples de preuves acceptables.

L'OTC réglemente deux types d'interconnexion. En cas d'interconnexion ordinaire, vous pouvez obtenir l'interconnexion de vos wagons si le point d'origine ou de destination de vos marchandises se trouve dans un rayon de moins de 30 kilomètres d'un lieu de correspondance ou si, à notre avis, elle est assez proche du lieu de correspondance. En cas d'interconnexion de longue distance, vous n'êtes pas limité à un rayon de 30 kilomètres, mais d'autres conditions expliquées dans le présent guide s'appliquent.

Par exemple, une condition importante est que vous devez essayer de vous entendre avec le transporteur local pour l'interconnexion de vos marchandises. Vous pouvez nous envoyer une demande seulement si vous avez essayé de négocier avec le transporteur local, mais que vous n'êtes pas satisfait du prix qu'il propose ou des conditions de service qu'il offre, ou des deux.

3. Admissibilité

Les expéditeurs concernés doivent vérifier s'ils peuvent présenter une demande d'ILD. Votre admissibilité dépend de votre situation, par exemple des marchandises que vous voulez faire transporter, du lieu de correspondance et du parcours que vous voulez utiliser.

3.1 Situation de l'expéditeur

Un expéditeur est admissible s'il se trouve dans une des trois situations suivantes :

Compagnies de chemin de fer de catégorie 1

  • Canadien National (CN)
  • Canadien Pacifique (CP)
  • BNSF
  • CSX
  • Norfolk Southern
  • Union Pacific
  1. Vous avez accès à une seule compagnie de chemin de fer (Pour les besoins de l'ILD, il s'agit du transporteur local) au point d'origine ou de destination de vos marchandises ET cette compagnie est une compagnie de chemin de fer de catégorie 1.
  2. Parmi les compagnies de chemin de fer auxquelles vous avez accès au point d'origine ou de destination de vos marchandises, une* seule se déplace dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises vers leur destination ET cette compagnie est une compagnie de chemin de fer de catégorie 1.
  3. La seule compagnie de chemin de fer à laquelle vous avez accès au point d'origine ou de destination de vos marchandises n'est pas une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 MAIS les lignes de chemin de fer de cette compagnie se raccordent aux lignes d'une seule autre compagnie de chemin de fer de catégorie 1 (Pour les besoins de l'ILD, il s'agit du transporteur local).

De plus,les deux conditions suivantes doivent s'appliquer à vous :

  1. Vous avez essayé de vous entendre avec le transporteur local sur un prix, sur des conditions de service, ou les deux ET malgré vos efforts, vous n'avez pas réussi à trouver un accord avec le transporteur local.
  2. Il y a un parcours continu entre le point d'origine et la destination de vos marchandises ET au moins deux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale (L'une d'elles est le transporteur de liaison) exploitent ce parcours.

Note: Le transfert d'exploitation des lignes de chemin de fer ne modifie pas votre admissibilité à l'ILD. Le point d'origine ou la destination de vos marchandises peut être sur une ligne qui a été transférée.

Même si vous répondez aux exigences de base, vous devez toujours vérifier vos marchandises et votre lieu de correspondance.

3.2 Marchandises

Ce ne sont pas toutes les marchandises qui sont admissibles à une ILD. L'admissibilité dépend :

  • de l'endroit où se trouve le point d'origine ou de destination des marchandises (« point O ou D ») que le transporteur local est le seul à desservir;
  • du type de marchandises;
  • du fait que vous ayez ou non des arrangements ou des arrêtés pour ces marchandises;
  • de l'endroit où se trouve le lieu de correspondance.

Si une des conditions suivantes s'applique à vous, vous n'êtes pas admissible à l'ILD.

Endroit où se trouve le point O ou D du transport (le transporteur local est le seul qui dessert cet endroit)

  1. Si le point O ou D est à moins de 30 kilomètres d'un lieu de correspondance au Canada, et que ce lieu de correspondance se trouve dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises vers leur destination
    • Si le lieu de correspondance ne se trouve pas dans la direction la plus judicieuse du transport de vos marchandises, vous demeurez admissible.
  2. Si le point O ou D est sur une voie qui dessert un terminal de transbordement ou de distribution, un terminal à conteneurs ou une autre installation, et que ce terminal est utilisé par le transporteur local pour ses propres besoins,
  3. Si le point O ou D est situé dans l'axe Québec-Windsor, ou dans l'axe Vancouver-Kamloops,
  4. Si la distance entre le point O ou D et le lieu de correspondance le plus proche au Canada est de plus de 1 200 km, or to transfer traffic between a car and a warehouse owned by the Local Carrier, you are not eligible for LHI.
  5. If the distance between your O or D point and the nearest interchange in Canada is more than 1200 km, et plus que la moitié de la distance totale du transport des marchandises se fera par chemin de fer au Canada,

Type de marchandises

  1. Si vous voulez faire transporter des automobiles ou des pièces d'automobile
  2. Si vous voulez faire transporter des matières toxiques par inhalation,
  3. Si vous voulez faire transporter du matériel radioactif,
  4. Si vous voulez faire transporter des marchandises sur des wagons plats,et que vos marchandises sont des conteneur OU des remorques OU qu'elles sont tellement grosses qu'il faut prendre des mesures exceptionnelles,

Accords ou arrêtés existants

  1. Si vos marchandises sont couvertes par les prix de la Convention de consentement du CN avec le Bureau de la concurrence, par exemple, parce que le transport se fait sur d'anciennes lignes de BC Rail ou des lignes de la région de Peace River en Alberta,
  2. Si vous avez déjà un arrêté d'ILD pour ces marchandises,

3.3 Lieux de correspondance

L'endroit où se trouvent les principaux lieux de correspondance peut aussi influencer votre admissibilité.

Lieux de correspondance

  1. Si le lieu de correspondance le plus proche de votre point O ou D se situe dans l'axe Québec-Windsor ou dans l'axe Vancouver-Kamloops,vous n'êtes pas admissible à l'ILD. Note 1

Si vous répondez aux exigences de base et que rien concernant vos marchandises ou le lieu de correspondance ne vous rend non admissible, vous pouvez présenter une demande d'ILD. Vous pouvez demander un seul arrêté pour les marchandises visées par l'interconnexion. Si vous êtes admissible à l'ILD aux points d'origine et de destination de vos marchandises, vous devez choisir un seul de ces points pour votre demande.

Vous n'êtes toujours pas certain d'être admissible?

Nous sommes là pour vous aider. Appelez la ligne d'assistance sans frais sur le transport ferroviaire de l'OTC au 1-877-850-7148.

4. Comment présenter une demande

4.1 Le formulaire de demande

Les expéditeurs qui demandent l'ILD doivent remplir une demande et nous l'envoyer. Vous êtes libre d'utiliser notre formulaire de demande d'ILD ou de créer vos propres documents qui contiendront toutes les informations demandées dans le formulaire, notamment toutes les informations dites « obligatoires ». Cela comprend des informations de base sur vous, votre différend avec la compagnie de chemin de fer (le transporteur local) et ce que vous avez fait pour essayer de le régler. Indiquez aussi tous les éléments suivants :

  • comment et où vous voulez que vos marchandises soient transportées conformément à l'ILD;
  • otre engagement à utiliser les services du transporteur local et à respecter l'arrêté d'ILD que vous obtiendrez.

4.2 Examen de la demande pour s'assurer qu'est complète

Vous avez des options

Si vous êtes un expéditeur et que vous avez un différend concernant l'ILD, nous pouvons vous aider à le régler au moyen de la facilitation ou de la médiation. Ces options volontaires sont plus rapides et moins conflictuelles que le processus formel de règlement des différends, et elles sont gratuites.

Pour en savoir plus, lisez notre FAQ sur le règlement des différends ou visitez nos pages sur la facilitation et la médiation

Quand nous recevrons votre demande, nous l'examinerons pour nous assurer qu'elle est complète. Notre but est d'avoir terminé notre examen dans les cinq (5) jours ouvrables.

Si votre demande n'est pas complète, nous vous le ferons savoir et vous aurez vingt (20) jours ouvrables pour nous envoyer les informations qui manquent. Si nous ne recevons pas ces informations dans les 20 jours, nous fermerons votre dossier. Il vous faudra peut-être remplir une autre demande si vous voulez toujours un arrêté d'ILD.

Si votre demande est complète et qu'elle montre que vous avez essayé de régler votre différend avec la compagnie de chemin de fer, nous allons accepter votre demande. Nous vous enverrons, ainsi qu'à la compagnie de chemin de fer, une lettre pour vous dire que nous acceptons votre demande. Nous enverrons une copie de votre dossier de demande (le formulaire de demande et les documents qui l'accompagnent) à la compagnie de chemin de fer. Puis nous passerons à l'étape de l'évaluation. À partir de ce moment, nous aurons jusqu'à 30 jours ouvrables pour étudier l'affaire et prendre une décision finale sur ce que devra comprendre l'arrêté d'ILD. Les sections 5 et 6 expliquent cette étape de façon plus détaillée.

5. Comment nous évaluons la demande

L'OTC évalue les demandes d'ILD au moyen d'un processus décisionnel formel : le processus de règlement des différends. Dans la présente section, nous expliquons :

  • en quoi consiste le processus de règlement des différends relatifs à l'ILD
  • les deux étapes du processus, y compris les parties du différend qui seront réglées à l'étape 1 et celles qui le seront à l'étape 2.

La section 6 expliquera les deux étapes plus en détail, y compris ce que l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer doivent faire à chaque étape.

5.1 À propos du processus de règlement des différends relatifs à l'ILD

Le processus de règlement des différends ressemble à celui d'une affaire judiciaire. Pour les différends relatifs à l'ILD, l'OTC confiera le dossier à un ou à plusieurs membres qui agiront comme décideur; ce rôle est semblable à celui d'un juge. L'expéditeur et la compagnie de chemin de fer ont chacun l'occasion de présenter de l'information et des arguments au décideur. Celui-ci :

  • entend les deux parties;
  • pose des questions à chaque partie (si nécessaire pour mieux comprendre les questions soulevées);
  • demande l'avis d'experts (si nécessaire pour mieux comprendre les questions soulevées);
  • décide de ce qui sera indiqué dans l'arrêté d'ILD selon les arguments des deux parties.

La décision du décideur est finale et exécutoire, comme si elle avait été rendue par un tribunal. Il existe toutefois des moyens de la contester; ces moyens sont décrits dans la section 5.3 du présent guide.

Souvent, l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer présentent toutes leurs informations et tous leurs arguments (actes de procédure) par écrit au décideur. Toutefois, le décideur peut demander aux deux parties de participer ensemble à une réunion ou à une téléconférence, si cela peut aider à régler des questions ou faire avancer l'affaire. D'une façon ou d'une autre, le décideur tiendra compte de tous les actes de procédure et prendra un arrêté dans les 30 jours ouvrables prévus pour le règlement des différends relatifs à l'ILD.

Termes utilisés dans le cadre du processus de règlement des différends relatifs à l'ILD

Demandeur
L'expéditeur
Défendeur
La compagnie de chemin de fer (transporteur local)
Décideur
Le ou les membres de l'OTC qui entendent l'affaire
Actes de procédure
Informations et arguments
Arrêté d'ILD
La décision finale et les directives du décideur

5.2 Étape 1 du processus de règlement des différends

Dans le but de gérer efficacement son temps, le décideur travaille en deux étapes.

L'étape 1 du processus de règlement des différends relatifs à l'ILD porte sur tous les éléments suivants qui font partie du différend :

  • les conditions de service;
  • le lieu de correspondance le plus proche au Canada;
  • e parcours continu du point d'origine au point de destination.

Les deux parties (expéditeur et compagnie de chemin de fer) auront l'occasion de présenter des actes de procédure sur ces questions. La compagnie de chemin de fer peut également présenter une opposition à la demande d'ILD, par exemple, si elle croit que l'expéditeur n'est pas admissible à l'ILD.

Marchandises comparables

Pour trouver des marchandises comparables, l'enquêteur tient compte :

  • du type de marchandises à transporter
  • de la quantité transportée, à quelle fréquence et à quelle distance,
  • des exigences en matière d'expédition et de manutention, s'il y a lieu
  • du type de wagons et de leur propriétaire,
  • du revenu moyen par tonne-kilomètre pour transporter des marchandises comparables
  • des autres facteurs pertinents

Le rapport de l'enquêteur traitera de ces facteurs.

De plus, pendant cette étape, le décideur nommera un enquêteur qui rédigera un rapport sur les questions liées aux marchandises à faire transporter et aux revenus, des informations nécessaires pour l'étape 2. Il s'agit notamment :

  • des informations sur le type de marchandises qui seraient comparables aux marchandises de l'expéditeur;
  • des informations nécessaires pour déterminer le prix de l'ILD

Le décideur prendra une décision sur les questions en cause qui font partie de l'étape 1. À la fin de cette étape, chaque partie recevra une copie de la décision et du rapport de l'enquêteur.

5.3 Étape 2 du processus de règlement des différends

L'étape 2 du processus de règlement des différends porte sur le prix de l'ILD. Les deux parties auront l'occasion de présenter des actes de procédure, y compris des commentaires sur l'information qui se trouve dans le rapport de l'enquêteur.

Le décideur examinera attentivement le rapport et les actes de procédure de chaque partie pour prendre une décision concernant le prix. Le prix qui est basé sur les marchandises comparables s'appliquera à tout le parcours prévu dans l'ILD, sauf les 30 premiers kilomètres. Le prix pour les 30 premiers kilomètres sera le prix qui s'applique à l'interconnexion ordinaire et que fixe l'OTC chaque année.

La détermination pourrait aussi comprendre des conclusions sur la densité du trafic sur les lignes de la compagnie de chemin de fer empruntées pour le transport des marchandises. Elle pourrait aussi indiquer si des investissements à long terme sont nécessaires sur ces lignes. L'expéditeur et la compagnie de chemin de fer recevront tous les deux une copie de la détermination de l'étape 2, laquelle contient l'arrêté d'ILD.

Les déterminations et les arrêtés d'ILD doivent être respectés à la fois par la compagnie de chemin de fer et l'expéditeur. Ils sont en vigueur pendant un an, sauf si les parties s'entendent sur une période différente. Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la détermination, elle peut adresser une pétition au gouverneur en conseil (c.-à-d. au Cabinet) ou faire appel devant la Cour d'appel fédérale.

6. Ce que vous ferez à chaque étape

Pendant le processus de règlement d'un différend relatif à l'ILD, il y a généralement des discussions entre l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer. Chacun de vous présente des informations et des arguments (actes de procédure) et, parfois, vous commentez les actes de procédure de l'autre. Vous aurez l'occasion de présenter vos actes de procédure aux moments suivants, ainsi qu'à tout autre occasion que pourrait vous offrir le décideur :

  • le début de l'étape 1, lorsque la compagnie de chemin de fer reçoit une copie du dossier de demande de l'expéditeur (le formulaire de demande et les documents qui l'accompagnent),
  • le début de l'étape 2, pour répondre au rapport de l'enquêteur,
  • la fin de chaque étape, pour signaler les petites erreurs qu'il pourrait y avoir à corriger dans les déterminations.

Cette section explique ce que chacun de vous devra faire pour présenter des actes de procédure ou des commentaires à l'une de ces occasions, et le temps que vous aurez pour le faire. On y décrit également les autres moments auxquels on pourrait vous donner l'occasion de présenter des actes de procédure, mais cela ne se produit pas dans tous les cas de règlement de différend.

Consultez le graphique des points importants des étapes 1 et 2 à l'annexe B.

6.1 Début de l'étape 1

Compagnie de chemin de fer :Lorsque nous vous envoyons une copie du dossier de demande de l'expéditeur, vous avez le droit de donner votre avis sur les questions qu'il soulève, y compris les points avec lesquels vous êtes d'accord et ceux avec lesquels vous n'êtes pas d'accord. C'est ce qu'on appelle votre « réponse à la demande ».

  • Vous avez cinq (5) jours civils à partir de la date à laquelle nous acceptons la demande d'ILD (début de l'étape 1) pour nous envoyer votre réponse. Vous devez envoyer une copie de votre réponse à l'expéditeur le jour même où vous nous l'envoyez.
  • Votre réponse peut comprendre vos oppositions à la demande, si vous en avez. Il y a deux principales raisons pour s'opposer à une demande : vous pensez que l'expéditeur n'est pas admissible à l'ILD, ou vous croyez que sa demande comprend une question qui n'aurait pas dû être acceptée.
  • L'annexe C, Guide pour les documents, explique quelles informations vous devez inclure dans votre réponse à la demande et dans votre opposition, si vous en avez.

Expéditeur : Si la compagnie de chemin de fer présente une réponse à la demande, vous pouvez nous envoyer votre réplique à sa réponse ainsi qu'aux oppositions de la compagnie de chemin de fer, si elle en avait. Vous pouvez seulement répliquer à la réponse et aux oppositions. Vous ne pouvez pas introduire de nouvelles questions, et si vous présentez des preuves, elles devront appuyer votre réponse et non une nouvelle question.

  • Vous avez trois (3) jours civils à partir du moment où vous recevez la réponse à la demande pour nous envoyer votre réplique. Vous devez envoyer une copie de votre réplique à la compagnie de chemin de fer le jour même où vous nous l'envoyez.
  • L'annexe C, Guide pour les documents, explique quelles informations vous devez inclure dans votre réplique.

Début de l'étape 1

L'OTC envoie à la compagnie de chemin de fer une copie du formulaire de demande et des documents qui l'accompagnent

5 jours plus tard (maximum)

La compagnie de chemin de fer présente sa réponse à la demande

3 jours plus tard (maximum)

L'expéditeur présente une réplique à la réponse de la compagnie de chemin de fer

Le décideur étudiera la demande, la réponse de la compagnie de chemin de fer à cette demande et la réplique de l'expéditeur. Si la réponse de la compagnie de chemin de fer comprend une opposition et que le décideur l'accepte, cela influencera le processus de règlement du différend. Cela pourrait vouloir dire que le processus portera seulement sur certaines des questions soulevées dans la demande, ou encore signifier la fin du processus. Par exemple, si le décideur conclut que l'expéditeur n'est pas admissible à l'ILD, il rejettera la demande.

6.2 Début de l'étape 2

Le décideur vous demandera des commentaires sur le rapport de l'enquêteur lorsqu'il l'enverra à chacun de vous. Vous devrez respecter les délais suivants :

  • Compagnie de chemin de fer : vous avez cinq (5) jours civils pour présenter vos commentaires à partir du moment où nous publierons le rapport de l'enquêteur. Vous devez envoyer une copie de vos commentaires à l'expéditeur le jour même où vous nous les envoyez.
  • Expéditeur : vous avez trois (3) jours civils à partir du jour où vous recevez les commentaires de la compagnie de chemin de fer pour présenter à votre tour des commentaires sur le rapport de l'enquêteur et les commentaires de la compagnie de chemin de fer. Vous devez envoyer une copie de vos commentaires à la compagnie de chemin de fer le jour même où vous nous les envoyez.

6.3 Fin de chaque étape

Expéditeur et compagnie de chemin de fer : : Si vous trouvez de petites erreurs dans les déterminations de l'étape 1 ou de l'étape 2, comme des mots mal épelés ou manquants, ou encore des erreurs de calcul, vous pouvez nous demander de les corriger. Vous avez deux (2) jours ouvrables à partir du jour où vous recevez la détermination pour demander des corrections.

6.4 Autres occasions où vous pourriez être invité à présenter des actes de procédure ou des commentaires

6.4.1 Si l'expéditeur retire sa demande

Un expéditeur qui a fait une demande d'ILD peut demander de retirer sa demande n'importe quand avant que le décideur rende sa décision finale à la fin de l'étape 2. L'expéditeur doit indiquer pourquoi. La raison pourrait être, par exemple, qu'il a finalement conclu un accord sur l'interconnexion avec la compagnie de chemin de fer.

L'annexe C explique quelles informations il faut inclure dans une requête de retrait d'une demande.

Le décideur peut permettre à la compagnie de chemin de fer de commenter la requête de retrait de la demande et pourrait poser des conditions au retrait si elles sont raisonnables.

6.4.2 Si l'expéditeur ou la compagnie de chemin de fer présente une requête de confidentialité

EVous pouvez tous les deux présenter une requête pour qu'un document que vous nous présentez dans le cadre du processus de règlement d'un différend relatif à l'ILD demeure confidentiel. La section 7 explique comment présenter des documents et une requête de confidentialité. 

7. Questions administratives

La présente section s'applique à la fois aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer. Elle explique comment :

  • nous informer qu'une personne qui n'est pas un avocat vous représentera dans le cadre du processus de règlement d'un différend relatif à l'ILD;
  • tenir vos coordonnées à jour;
  • nous présenter des documents, ainsi qu'à l'autre partie, y compris comment demander qu'un document demeure confidentiel.

7.1 Autoriser une personne qui n'est pas un avocat à vous représenter

Si vous voulez qu'une personne de l'extérieur de votre compagnie représente votre compagnie durant le processus de règlement d'un différend, et que cette personne n'est pas un avocat (membre du barreau d'une province ou d'un territoire canadien), vous devez nous envoyer un document autorisant cette personne à vous représenter. Vous devez le faire aussitôt que vous choisissez cette personne pour vous représenter. Pour l'expéditeur, cela pourrait être en même temps que vous présentez votre demande (comme il est expliqué dans le formulaire de demande).

L'annexe C explique quelles informations vous devez inclure dans le document d'autorisation.

7.2 Vos coordonnées

Si vos coordonnées changent, vous devez nous fournir immédiatement vos nouvelles coordonnées, ainsi qu'à l'autre partie. Suivez les instructions de la section 7.3 pour la présentation des documents.

7.3 Gestion des documents et façons de les présenter

Durant le processus de règlement d'un différend, vous devez nous envoyer vos documents par courriel ou par télécopieur. Toute information est considérée comme un document (comme une lettre, un courriel, une carte ou un rapport).

  • Vous devez envoyer seulement les documents liés à l'affaire d'ILD.
  • • Vous pouvez les envoyer par courriel à Secretariat@otc-cta.gc.ca, ou par télécopieur au: 819.953.5253.
  • Si vous envoyez une télécopie, mettez une page couverture indiquant le nombre total de pages, en comptant la page couverture, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'un contact en cas de problème avec la télécopie.
  • Vous pouvez envoyer vos documents en anglais ou en français. Si vous envoyez un document dans une autre langue, vous devez inclure une traduction en anglais ou en français. L'annexe C donne des instructions plus complètes sur la façon de nous envoyer une traduction.

Vous devez envoyer à l'autre partie, le jour même une copie de tous les documents que vous nous envoyez. Encore une fois, envoyez-les par courriel ou télécopieur (avec la page couverture comme cela est décrit plus haut).

  • Si l'autre partie est représentée par un avocat ou une autre personne durant le processus de règlement du différend, envoyez le document à l'avocat ou l'autre personne.
  • Si vous envoyez un document après 17 h, heure locale (heure de l'Est, Gatineau, Québec), cela sera considéré comme le lendemain, et non le même jour.
  • Si vous envoyez un document par courriel ou télécopieur et que l'autre partie vous informe qu'elle ne l'a pas reçu correctement, vous devez lui envoyer une copie papier le plus tôt possible.

Toute date limite que nous fixons pour présenter des documents ou appliquer une mesure est ferme, même si elle tombe une journée où les bureaux sont fermés. Étant donné que les délais sont très courts pour les affaires d'ILD, nous ne pouvons pas accepter les documents envoyés après la date limite.

7.4 Requête de confidentialité pour des documents

La présente section s'applique à la fois aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer. Habituellement, vous devez envoyer à l'autre partie tous les documents que vous nous envoyez pendant le processus de règlement d'un différend. De plus, nous rendrons accessibles au public, sur demande, tous les documents que vous envoyez. Le décideur peut les rendre publics dans le cadre d'une détermination. Toutefois, vous pouvez demander qu'un de vos documents demeure confidentiel s'il renferme des renseignements dont la communication pourrait, selon vous, causer un préjudice direct précis soit à vous, à votre compagnie ou à un tiers.

Pour demander qu'un document demeure confidentiel, vous devez suivre les instructions complètes de l'annexe C. N'oubliez pas d'inclure une copie du document complet et une autre dans laquelle les renseignements confidentiels ont été masqués, comme nous le décrivons dans l'annexe.

7.4.1 Ne pas communiquer les documents au public

Si vous demandez que seul le public n'ait pas accès à vos documents, vous devez envoyer à l'autre partie une copie de tout ce que vous nous avez envoyé, comme d'habitude. Cela signifie qu'il faut lui envoyer une copie de la requête de confidentialité, du document au complet et de la version du document dans laquelle les renseignements confidentiels sont masqués.

7.4.2 Ne pas communiquer les documents au public ni à l'autre partie

Si vous demandez que le public et l'autre partie n'aient pas accès à votre document, vous devez quand même envoyer à l'autre partie une copie de la requête de confidentialité et la version du document dans laquelle les renseignements confidentiels sont masqués.

7.4.3 S'opposer à une requête de confidentialité

Si l'autre partie pense qu'elle et le public devraient avoir accès à l'information qui se trouve dans votre document, elle peut s'opposer à votre requête de confidentialité et demander la communication du document. Elle a trois (3) jours civils pour présenter sa requête de communication.

Si l'autre partie présente une requête de communication, vous pouvez y répondre. Vous avez deux (2) jours civils pour nous envoyer votre réponse.

L'annexe C explique comment présenter une requête de communication et comment répondre à une telle demande.

Requêtes de confidentialité et de communication

Une des parties présente une requête de confidentialité


3 jours plus tard (maximum)

L'autre partie présente une requête de communication


2 jours plus tard (maximum)

La première partie répond à la requête de communication

Après avoir examiné les requêtes de confidentialité et de communication, le décideur déterminera s'il doit ou non refuser de communiquer tout le document ou une partie du document, et préciser qui sera visé par ce refus.

Même si l'autre partie ne s'oppose pas à votre requête de confidentialité, le décideur pourrait décider de communiquer votre document. Par exemple, le décideur pourrait décider que la communication du document ne causera pas de préjudice direct précis, ou que l'intérêt public est plus important que le tort qui pourrait être causé.

8. Un résultat juste

Dans le présent guide, nous expliquons le processus de règlement des différends relatifs à l'ILD et les principales règles que vous devez respecter si vous êtes l'expéditeur (demandeur) ou la compagnie de chemin de fer (le défendeur) dans une affaire d'ILD.

L'OTC, représenté par le décideur, doit également suivre certaines règles. L'importance et la complexité des différends relatifs à l'ILD sont reconnues dans ces règles. L'OTC doit gérer le processus de règlement des différends de manière à en tenir compte, ainsi que du niveau de gravité des questions en jeu. Par exemple :

  • Le décideur doit interpréter toutes les règles pour favoriser la justice et faire en sorte que le règlement d'un différend soit aussi efficace et rapide que possible.
  • Le décideur peut changer ou ignorer une règle, mais seulement si cela est nécessaire pour garantir un résultat juste pour l'affaire en question.
  • Si les règles autorisent une mesure, le décideur peut décider de la prendre de sa propre initiative, sans attendre qu'une des parties le demande.

Si vous avez toujours des questions sur l'interconnexion de longue distance ou sur notre rôle dans le règlement des différends relatifs à l'ILD grâce au processus décisionnel formel ou par d'autres moyens, communiquez avec nous aux coordonnées suivantes :

1-877-850-7148

ou

info@otc-cta.gc.ca

Annexe A – Axes exclus

Si le lieu de correspondance le plus proche du point O ou D de vos marchandises est situé dans un des axes suivants, vous n'êtes pas admissible à l'ILD.

Axe Québec-Windsor

Description: L'axe Québec-Windsor représente la région du Canada qui est limitée à la fois :

  1. à l'est par la longitude 70,50° O;
  2. au nord par une droite qui relie un premier point à la latitude 47,45° N et à la longitude 70,50° O à un second point situé à la latitude 43,70° N et à la longitude 83,25° O;
  3. à l'ouest par la longitude 83,25° O;
  4. au sud par la frontière Canada–États-Unis.

Si le lieu de correspondance le plus proche se situe dans la région métropolitaine de Montréal, communiquez avec nous pour savoir si vous êtes admissible à l'ILD.

Carte 1: Google Maps

Axe Kamloops-Vancouver

Description: L'axe Kamloops-Vancouver représente la région du Canada qui est limitée à la fois :

  1. à l'est par la longitude 121,21° O;
  2. au nord par la latitude 50,83° N;
  3. à l'ouest par la longitude 128,45° O;
  4. au sud par la frontière Canada–États-Unis.

Carte 2: Google Maps

Ces cartes sont fournies à titre d'information seulement et elles ne sont pas des documents juridiques. Communiquez avec nous si le lieu de correspondance le plus proche ou celui que vous voulez utiliser est à proximité des limites montrées sur une des cartes.

Annexe B — Description du processus pour les étapes 1 et 2

Graphique 1 - Demande de l'ILD et processus de règlements des différends - Étape 1
LHI application and adjudication, Stage 1
Description en format texte
  1. L'expéditeur présente une demande de l'ILD
  2. La demande est examinée
    1. Si la demande n'est pas complété, 20 jours ouvrable pour fournir la demande complété
      • Si la demande est complète, passer à l'étape 3
      • Si la demande n'est pas complété, LE DOSSIER EST FERMÉ
    2. Si la demande est complète, passer à l'étape 3
  3. Le processus de règlement de différends commence
  4. La compagnie de chemin de fer reçoit une copie de la demande
  5. 5 jours civils pour répondre à la demande
  6. La compagnie de chemin de fer présente une réponse à la demande (peut comprendre une opposition)
  7. 3 jours civils pour répondre à la demande
  8. L'expéditeur présente une réplique à la réponse ou à l'opposition de la compagnie de chemin de fer
  9. Le décideur examine la demande, la réponse/opposition, et la réplique
    1. Si le décideur n'accepte aucune opposition, OU les oppositions qu'elle accepte modifient l'affaire sans y mettre fin (par exemple, le décideur conclut que l'affaire peut se poursuivre mais seulement pour une partie des marchandises)
      1. Le processus de règlement de différend se poursuit
      2. Détermination de l'étape 1 : Condition de service – Lieu de correspondance le plus proche – Parcours continu
      3. RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
    2. Si le décideur accepte une opposition si importante qu'il faut mettre fin à l'affaire (par exemple, le décideur conclut que l'expéditeur n'est pas admissible)
      • La demande est rejetée, DOSSIER FERMÉ
Graphique 2 - Le processus de règlements des différends de l'ILD - Étape 2
LHI adjudication, Stage 2
Description en format texte
  1. Les parties reçoivent la détermination de l'étape 1 et le rapport de l'enquêteur
  2. 5 jour civils pour permettre à la compagnie de chemin de fer de présenter ses commentaires
  3. La compagnie de chemin de fer présente des commentaires sur la détermination et le rapport
  4. 3 jour civils pour permettre à l'expéditeur de présenter ses commentaires
  5. L'expéditeur présente des commentaires sur la détermination, le rapport, et les commentaires du défendeur
  6. Autres actes de procédure si le décideur l'exige
  7. Détermination de l'étape 2
    • prix de l'ILD

Annexe C — Guide pour les documents

La présente annexe explique ce qu'il faut inclure dans les documents que vous pourriez devoir nous envoyer pendant le processus de règlement d'un différend. Il ne s'agit pas d'information juridique. Pour une description officielle des documents, consultez les Règles de procédure applicables au règlement des différends relatifs à l'interconnexion de longue distance (Règles). Des annexes à la fin des Règles décrivent chacun des documents qui figurent dans la présente annexe.

Note : Vous ne pouvez pas présenter un document qui ne figure pas dans les Règles.

Rappel : Si vous avez des informations à envoyer avec un document pour appuyer votre demande, n'oubliez pas de nous les envoyer, à nous et à l'autre partie, en même temps que le document.

Tous les documents

Inclure dans chaque document les informations de base suivantes

Liste pour le DEMANDEUR (expéditeur)

  • Votre nom
  • Le nom du défendeur
  • Le numéro de dossier du processus de règlement de différend que nous vous avons donné quand nous avons reçu votre demande
  • Le nom et l'adresse courriel de chaque personne à qui vous envoyez le document (ou leur numéro de télécopieur si l'envoi est fait par télécopieur)
  • S'il y a lieu, le nom de la personne qui nous envoie le document en votre nom, que ce soit votre représentant ou une autre personne

Note: chaque fois qu'une nouvelle personne envoie un document en votre nom, indiquez son nom, son adresse complète et son numéro de téléphone, ainsi que son adresse courriel et son numéro de télécopieur, s'il y a lieu

Liste pour le DÉFENDEUR (compagnie de chemin de fer)

  • Votre nom
  • Le nom du demandeur
  • Le numéro de dossier du processus de règlement de différend que nous avons envoyé avec votre copie de la demande d'ILD
  • Le nom et l'adresse courriel de chaque personne à qui vous envoyez le document (ou leur numéro de télécopieur si l'envoi est fait par télécopieur)
  • S'il y a lieu, le nom de la personne qui nous envoie le document en votre nom, que ce soit votre représentant ou une autre personne

Note: chaque fois qu'une nouvelle personne envoie un document en votre nom, indiquez son nom, son adresse complète et son numéro de téléphone, ainsi que son adresse courriel et son numéro de télécopieur, s'il y a lieu

Documents particuliers

Demandeur et défendeur : Document autorisant une personne qui n'est pas un avocat à représenter votre compagnie

Règles, annexe 2

En plus des informations de base, le document doit comprendre ::

  1. Le titre suivant : " « Autorisation de représentation »"
  2. Une déclaration qui se lit comme suit : [Nom de la compagnie] autorise [nom du représentant] à agir en son nom pour le règlement de ce différend relatif à l'interconnexion de longue distance devant l'Office des transports du Canada.

Note : la personne de votre compagnie qui vous autorise à avoir un représentant doit signer et dater cette déclaration

  1. Une déclaration de votre représentant qui se lit comme suit : J'accepte d'agir au nom de [nom de votre compagnie] pour le règlement de ce différend relatif à l'interconnexion de longue distance devant l'Office des transports du Canada.

Note : le représentant doit signer et dater cette déclaration

  1. L'adresse complète et le numéro de téléphone du représentant. Indiquez aussi son adresse courriel et son numéro de télécopieur, le cas échéant.

Demandeur et défendeur :Documents traduits en anglais ou en français

Règles, annexe 1

Ce document comprend une déclaration écrite officielle appelée affidavit. Pour remplir ce document, vous devez demander à une personne autorisée à recevoir un affidavit, par exemple à un notaire.

En plus des informations de base, le document doit comprendre : :

  1. Le titre suivant : « Traduction – Renseignements requis »
  2. Une liste des documents traduits que vous envoyez. Pour chaque document, indiquez dans quelle langue le document original a été rédigé.
  3. Un affidavit qui contient [pour chaque traducteur]
    • Le nom du traducteur
    • La ville, la province ou l'état et le pays où le document a été traduit.
    • Une déclaration du traducteur indiquant qu'il a traduit le document et qu'à sa connaissance, la traduction est « véridique, exacte et complète ».

Note : le traducteur doit signer cette déclaration et indiquer l'endroit où elle a été signée

  1. La signature et le sceau officiel de la personne qui reçoit l'affidavit ainsi que la date et le lieu où l'affidavit a été fait.

Défendeur seulement : Document de réponse à la demande d'ILD de l'expéditeur

Règles, annexe 4

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Réponse à une demande»
  2. Le nom de votre compagnie, son adresse complète, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel et son numéro de télécopieur.
  3. Si un avocat (membre d'un barreau au Canada) vous représente pour le règlement de ce différend, indiquez son nom et celui de son cabinet, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel et son numéro de télécopieur.

Note : si vous être représenté par une personne qui n'est pas un avocat, vous devez le mentionner dans ce document et joindre une autorisation de représentation, décrite plus haut.

  1. Les points demande d'ILD de l'expéditeur sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  2. Votre description des faits.
  3. La liste de tous les documents que vous envoyez pour appuyer votre réponse.

Note : si vous pensez qu'une partie ou la totalité de la demande de l'expéditeur n'est pas admissible au processus de règlement des différends relatifs à l'ILD, vous pouvez nous envoyer un document présentant votre opposition. Ce document est décrit plus bas.


Défendeur seulement : Document d'opposition à la demande d'ILD

Règles, annexe 6

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : «Opposition »
  2. Votre description des faits.
  3. Les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la demande d'ILD. Présentez vos raisons ou vos arguments, qui devraient comprendre un ou plusieurs des points suivants :
  4. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer votre opposition.

Demandeur seulement : Un document de réplique à la réponse de la compagnie de chemin de fer à la demande

Règles, annexe 5

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Réplique à la réponse»
  2. Les points de la réponse de la compagnie de chemin de fer à la demande sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  3. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer votre réplique.

Demandeur seulement : Document de réponse à l'opposition de la compagnie de chemin de fer à la demande

Règles, annexe 7

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant :  «Réponse à l'opposition»
  2. L'information nécessaire pour indiquer clairement à quelle opposition vous répondez. Indiquez le nom de la personne qui a présenté l'opposition pour la compagnie de chemin de fer.
  3. Les points de l'opposition de la compagnie de chemin de fer sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  4. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer votre réponse.

Défendeur seulement : Document de réponse à la détermination de l'OTC

Règles, annexe 8

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Commentaires à la suite d'une décision »
  2. Les points de la décision (détermination) sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  3. Votre description des faits.
  4. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer vos commentaires.

Demandeur seulement : Document de réponse à la détermination de l'OTC

Règles, annexe 9

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Commentaires à la suite d'une décision »
  2. Les éléments de la décision (détermination) sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  3. Les éléments des commentaires du défendeur à propos de la décision sur lesquels vous êtes d'accord ou en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  4. Votre description des faits.
  5. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer vos commentaires.

Demandeur seulement : Requête de retrait d'une demande d'ILD

Règles, annexe 10

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Requête de retrait d'une demande »
  2. Un résumé des faits qui vous ont amené à vouloir retirer votre demande. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  3. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer votre requête.

Demandeur et défendeur : Requête de confidentialité pour un document ou une partie d'un document

Règles, annexe 11

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : «Requête de confidentialité»
  2. Les détails concernant votre requête, y compris :
    • les raisons pour lesquelles ce document est utile pour l'affaire d'ILD,
    • les raisons pour lesquelles vous pensez que la communication de ces renseignements pourrait faire du tort à vous-même, à votre compagnie ou à un tiers (vous devez décrire un préjudice direct précis),
    • une liste des documents que vous avez qui appuient votre requête ou qui démontrent qu'un préjudice direct précis est possible, le cas échéant,
    • le nom des personnes qui participent au processus de règlement des différends relatifs à l'ILD et à qui vous acceptez de communiquer les renseignements, le cas échéant (par exemple, l'autre partie). Si vous nous demandez de ne communiquer les renseignements ni au public ni à l'autre partie, vous devez l'indiquer clairement.
  3. Joignez deux copies du document, comme suit :
    1. une copie (la version publique) dans laquelle les renseignements confidentiels ont été masqués,
    2. une copie (la version confidentielle) dans laquelle :
      • chaque page est marquée « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS» au haut
      • sur chaque page, vous surlignez ou indiquez autrement les renseignements confidentiels qui ont été masqués dans la première copie.

Note: Rappelez-vous que même si vous ne voulez pas que l'autre partie ait accès au document, vous devez lui envoyer une copie de la requête et la version du document dans laquelle les renseignements confidentiels ont été masqués.


Demandeur et défendeur : Opposition à une requête de confidentialité (Demander qu'un document soit communiqué)

Règles, annexe 12

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Requête de communication»
  2. Le nom du document auquel vous voulez avoir accès ou tout autre renseignement précisant de quel document il s'agit.
  3. Les raisons pour lesquelles vous pensez que ce document devrait être communiqué, y compris celles pour lesquelles il est utile pour vous ou dans l'intérêt public de le communiquer.
  4. Une liste des tous les documents que vous envoyez pour appuyer votre requête.

Demandeur et défendeur :Réponse à la requête de communication

Règles, annexe 13

En plus des informations de base, le document doit comprendre :

  1. Le titre suivant : « Réponse à la requête de communication »
  2. L'information nécessaire pour préciser à requête de communication vous répondez. Indiquez le nom de la personne qui a présenté la requête.
  3. Les points de la requête de communication sur lesquels vous êtes d'accord et en désaccord. Indiquez vos raisons ou vos arguments.
  4. Une liste des documents que vous envoyez pour appuyer votre réponse.
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