Interconnexion de longue distance (ILD) - Comment présenter une requête de confidentialité

Instructions

Si vous êtes un expéditeur qui présente une demande d’ILD et que nous acceptons votre demande, nous allons déposer dans les archives publiques de l’Office des transports du Canada (OTC) votre demande et tous les documents à l’appui que vous nous enverrez. Cela signifie que le public aura accès à ces renseignements sur demande, et que ces renseignements seront rendus publics si un arrêté d’ILD est pris.

Si votre demande ou tout document à l’appui contient des renseignements qui pourraient, selon vous, causer un préjudice direct s’ils sont publiés, vous pouvez demander que l’OTC traite ces renseignements de façon confidentielle. Pour ce faire, vous devez :

• Nous envoyer votre document en deux copies :
  • Une copie (la version publique) dans laquelle les renseignements confidentiels ont été masqués.
  • Une copie (la version confidentielle) dans laquelle vous :
    • indiquerez, au haut de chaque page, «CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS»
    • surlignerez sur chaque page ou indiquerez autrement les renseignements confidentiels qui ont été masqués dans la première copie.
• Donner les informations suivantes concernant votre requête :
  • les raisons pour lesquelles ce document est utile à votre demande d’ILD;
  • les raisons pour lesquelles la communication des informations qu’il contient ferait du tort à votre compagnie, à vous-mêmes ou à d’autres (vous devez décrire un préjudice direct précis);
  • une liste des documents que vous avez qui viennent appuyer votre requête ou démontrent qu’un préjudice direct précis est possible (vous devez les envoyer par courriel avec votre requête de confidentialité);
  • le nom des personnes qui participent au processus de règlement du différend relatif à l’ILD et à qui vous êtes prêts à communiquer les renseignements (par exemple, le transporteur local). Si vous nous demandez de ne pas communiquer ces renseignements au public ni au transporteur local, vous devez l’indiquer clairement.

Notes importantes

Les documents nécessaires doivent être fournis

• Vous devez fournir tous les documents qui sont exigés pour votre affaire d’ILD, même s’ils contiennent des renseignements confidentiels.

Méthode d’évaluation de votre requête

• Un ou plusieurs membres de l’Office examineront votre requête. Les membres n’approuvent pas automatiquement toutes les requêtes de confidentialité. Ils les évaluent au cas par cas, et acceptent de traiter les renseignements de façon confidentielle seulement si les conditions suivantes sont remplies :
  • les renseignements concernent votre demande d’ILD,
  • vous pouvez démontrer que la communication des renseignements pourrait causer un préjudice direct précis,
  • vous pouvez démontrer que le tort serait plus important que les avantages à communiquer les renseignements.

Résultats possibles

• Si les membres décident que votre document n’est pas utile pour votre demande, ils vous retourneront le document. Il ne sera pas déposé dans les archives publiques.
• Si le document est utile pour votre demande, mais que les membres décident qu’il n’y aura pas de préjudice direct précis s’il est communiqué, ou que les avantages de le communiquer sont plus importants que le tort qui pourrait être causé, les membres pourraient déposer votre document dans les archives publiques ou exiger que vous donniez une copie de votre document au transporteur local.
• Si le document est utile pour votre demande, et que les membres pensent que sa communication risque de causer un préjudice direct précis, il y a plusieurs résultats possibles.
  • Ils peuvent décider que le document restera confidentiel. Dans ce cas, seul l’Office des transports du Canada en aura une copie.
  • Ils peuvent décider que vous devrez donner tout le document, ou une partie du document, de façon confidentielle à une autre personne en cause dans l’affaire d’ILD, comme le transporteur local ou son représentant. D’abord, cette personne devra signer une promesse obligatoire – appelée un engagement – de garder le document confidentiel.
  • Ils peuvent décider que c’est dans l’intérêt public de communiquer le document et de le déposer dans les archives publiques. Ce serait le cas s’ils pensaient que l’intérêt public était plus important que le préjudice direct précis.
  • Ils peuvent décider de retirer les renseignements confidentiels du document et de déposer le reste dans les archives publiques.