Différends sur la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative au croisement, le promoteur du projet de construction peut en référer à l'Office, qui peut autoriser la construction de la ligne, ou de tout ouvrage qui y est lié, et régler les différends.

Pour plus d’information, lisez Construction et relocalisation de lignes.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

• Facilitation
• Médiation

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

• Arbitrage
• Processus décisionnel formel

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.