Différends sur l'utilisation par des sociétés de transport publiques des voies ferrées et d'autres installations

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’installations, d’équipements ou de services de la compagnie, ou les conditions afférentes ou le prix à payer pour leur utilisation, la société peut, à la suite d’efforts raisonnables faits pour régler le différend, demander à l’Office de trancher la question.

En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord et concernant une question que l’Office a réglée, l’une ou l’autre des parties peut, à la suite d’efforts raisonnables faits pour régler le différend, demander à celui-ci de trancher la question.

Dans le cadre de la résolution du différend, l'Office peut établir par décision la somme que devra verser la société de transport publique pour utiliser les chemins de fer, les terres, les installations, l’équipement ou les services de la compagnie de chemin de fer.

Pour plus d'information, voir les articles 152.1, 152.2 and 152.3 de la Loi sur les transports au Canada.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

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