Plaintes visant les travaux de sécurité effectués par les compagnies de chemin de fer

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

En vertu de l'article 24 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. Ces règlements peuvent comprendre le contrôle ou l'interdiction liés à des activités, comme :

  • la construction, la modification et l'entretien de bâtiments et d'ouvrages;
  • la construction, la modification et l'entretien d'une mine;
  • la construction, la modification et l'entretien de réseaux de drainage;
  • l'entreposage de certaines matières;
  • le dégagement de la ligne de visibilité ou l'enlèvement de broussailles;
  • la limitation de l'accès à l'emplacement de la voie. 

L'article 25 de la LSF définit certaines circonstances qui justifient l'accès par la compagnie de chemin de fer au terrain contigu à la voie ferrée, notamment :

  • en l'absence d'un autre accès praticable ou disponible à la voie pour la modification ou l'entretien des installations ferroviaires ou pour enlever tout obstacle à celles-ci;
  • en cas d'incendie;
  • lorsqu'un débroussaillage est requis pour assurer la visibilité; ou
  • pour l'installation et l'entretien de paraneiges.

Les compagnies de chemin de fer doivent verser des dommages-intérêts pour les pertes imputables à ces activités. Si les parties ne peuvent s’entendre, l’Office peut fixer le montant juste des dommages-intérêts à verser. 

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :