Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer

Selon la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes suivantes avant de transférer ou de cesser d'exploiter une ligne :

  1. fournir un avis dans le plan triennal de la compagnie, au moins 12 mois d'avance, de l'intention de cesser l'exploitation de la ligne
  2. afficher publiquement la disponibilité de la ligne de chemin de fer ou tout intérêt que la compagnie de chemin de fer détient dans la ligne
  3. négocier avec les parties intéressées
  4. offrir concurremment aux gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'aux administrations municipales et aux administrations de transport de banlieue applicables, de céder ses droits de propriété et d'exploitation de la ligne
  5. aviser l'Office si la ligne cessera d'être exploitée

Comment l'Office peut-il vous aider?

Suivant la demande d'une partie, l'Office peut aider en :

  • établissant si la ligne en cause est sujette au processus de transfert ou de cessation d'exploitation;
  • veillant à ce que le processus de transfert et de cessation d'exploitation soit suivi;
  • veillant à ce que la compagnie de chemin de fer et la partie intéressée négocient de bonne foi;
  • déterminant la valeur nette de récupération d'une ligne de chemin de fer si un gouvernement et une compagnie ne parviennent pas à s'entendre.

Pour plus d'information, voir demande : transfert et cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer.

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