Formulaires liés au règlement des différends

Liste de formulaires

  1. Traduction - renseignements requis (PDF)
  2. Attestation par affidavit (PDF)
  3. Attestation par déclaration devant témoin (PDF)
  4. Autorisation de représentation (PDF)
  5. Demande
  6. Réponse à une demande
  7. Réplique à la réponse
  8. Intervention
  9. Réponse à l’intervention
  10. Énoncé de position
  11. Questions écrites ou demande de documents
  12. Réponses aux questions écrites ou à la demande de documents
  13. Requête
  14. Réponse à une requête
  15. Réplique à la réponse à une requête
  16. Requête d’intervention
  17. Requête de confidentialité
  18. Requête de communication

Par sujet

Présentations

Demandeurs Défendeurs

5. Demande

7. Réplique à une réponse

6. Réponse à une demande

Attestation 

Fournir une attestation Fournir l’attestation requise par l’Office

1. Traduction - renseignements requis (PDF)
4. Autorisation de représentation (PDF)

2. Attestation par affidavit (PDF)
3. Attestation par déclaration devant témoin (PDF)

 

Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

 

 

Énoncés de position et interventions

Dépôt d’un énoncé de position ou d’une intervention Réponse

10. Énoncé de position

s/o

16. Requête d’intervention

s/o

8. Intervention

9. Réponse à l’intervention

 

Requêtes

Présentation d’une requête Réponse à une requête Réplique à une réponse

13. Requête

14. Réponse à une requête

15. Réplique à la réponse à une requête

11. Questions écrites ou demande de documents

12. Réponses aux questions écrites ou à la demande de documents

15. Réplique à la réponse à une requête

17. Requête de confidentialité

18. Requête de communication

s/o

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :