Délais de dépôt pour le règlement par processus décisionnel formel

Quand dois-je déposer?

Vous devriez déposer tout formulaire ou document selon les règles établies énoncées plus bas, à moins qu’un autre délai ne soit précisé par l’Office. Consultez les délais pour :

Rappel : votre formulaire et tout document à l’appui doivent être envoyés à l’Office et une copie doit être envoyée le même jour à toutes les autres parties avant 17 h, heure de Gatineau.

Requêtes

Questions écrites ou demande de production de documents

Veuillez consulter les articles 24 et 32 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour présenter une requête Délai pour présenter une réponse à une requête   Délai pour exiger qu’une partie dépose une réponse complète

Pour les questions écrites, avant la clôture des actes de procédure.

Pour la production de documents, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous êtes informé de son existence ou avant la clôture des actes de procédure, selon la première éventualité.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’avis de répondre.

Dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

Requête de confidentialité

Veuillez consulter l'article 31 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour s’opposer à une requête  Délai pour la réplique à la réponse à la requête

En même temps que vous déposez auprès de l’Office un document qui fait l’objet d’une requête de confidentialité.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de confidentialité.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de communication.

Requête générale

Veuillez consulter l'article 27 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Le plus tôt possible et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure.

 

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête.

Dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

Requête de prolongation ou d’abrégement de délais

Veuillez consulter l'article 30 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de prolonger ou d’abréger les délais.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

Requête visant à exiger qu’une partie fournisse une réponse complète

Veuillez consulter l'article 32 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

s.o.

s.o.

Requête de modification de fond à un document

Veuillez consulter paragraphe 33(1) des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

En tout temps avant la clôture des actes de procédure.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

Requête de dépôt de document dont le dépôt n'est pas prévu par les règles

Veuillez consulter l'article 34 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de déposer des documents en dehors du processus établi des actes de procédure.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

Requête de retrait d’un document

Veuillez consulter l'article 35 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Avant la clôture des actes de procédure

s.o.

s.o.

Requête de retrait d’une demande

Veuillez consulter l'article 36 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Avant que l'Office ne rende une décision définitive relative à la demande.

s.o.

s.o.

Requête de processus accéléré

Veuillez consulter l'article sur les processus accélérés pour de plus amples renseignements.

Dépôt de présentations

Demande, réponse et réplique

Veuillez consulter les articles 18, 19 ou 20 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour la demande Délai pour la réponse à la demande Délai pour la réplique à la réponse 

Dans les plus brefs délais si vous ne parvenez pas à régler votre différend avec le défendeur.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande. 

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

Attestation

Type de présentation Délai

Traduction – renseignements requis (article 13)

En même temps que le dépôt de toute présentation qui comporte des documents traduits. 

Attestation par affidavit (article 15)

Dans les 5 jours ouvrables après la date de l’avis de l’Office exigeant une attestation par affidavit.

Attestation par déclaration devant témoin (article 15)

Dans les 5 jours ouvrables après la date de l’avis de l’Office exigeant une attestation par déclaration devant témoin.

Autorisation requise en cas de représentation (article 16)

En même temps que le dépôt de la demande, de la réponse, de la requête d’intervention ou de l’énoncé de position.

Énoncés de position

Veuillez consulter l'article 23 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour un énoncé de position

Avant la clôture des actes de procédure.

Interventions

Veuillez consulter l'article 29 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour présenter une requête d’intervention

Dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la demande et, en tout état de cause, avant la clôture des actes de procédure.

Requête d'intervention

Veuillez consulter les articles 21 et 22 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Délai pour l’intervention Délai pour la réponse à l’intervention

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle la requête d’intervention a été accordée par l’Office.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’intervention.

Processus accéléré

Veuillez consulter les articles 25 et 28 des règles de procédure pour de plus amples renseignements.

Requête de processus accéléré (article 28)

Si la requête de processus accéléré vise une réponse et une réplique :

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

le demandeur : au moment du dépôt de la demande.

le défendeur : en 1 jour ouvrable suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse.

Si la requête vise l’application du processus accéléré à une autre requête :

Délai pour la requête Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Si vous présentez la requête : au moment du dépôt de celle-ci.

Si vous répondez à la requête : en 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de celle-ci.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête.

Délais de dépôt des présentations dans le cadre du processus accéléré (article 25)

Si le processus accéléré s’applique à une réponse et à une réplique :

Délai pour la réponse à la demande Délai pour la réplique à la réponse

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

Si le processus accéléré vise une autre requête :

Délai pour la réponse à la requête Délai pour la réplique à la réponse à la requête

Dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête.

En 1 jour ouvrable suivant la date de réception de la copie de la réponse.
Date de modification :