Plaintes au sujet des tarifs et frais liés aux routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle

Qu'est-ce qu'une route où la concurrence est faible ou nulle?

Il s'agit de toute route intérieure du Canada desservie par un seul transporteur et les transporteurs de son groupe. De plus, l'Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue une route où la concurrence est faible si le second transporteur n'offre pas d'alternative raisonnable.

Qu'est-ce qu'une société aérienne affiliée?

Lorsqu'un transporteur aérien est associé à un autre transporteur sans toutefois être pleinement sous son contrôle, il est affilié.

Comment l'Office traite-t-il les plaintes au sujet des tarifs et frais liés sur de telles routes?

L'Office procède d'abord à un examen de la route. Si l'Office conclut que la concurrence y est limitée, aux termes de la Loi sur les transports au Canada, il peut étudier les prix et taux exigés pour déterminer s'ils sont excessifs. L'Office peut également considérer si le transporteur offre ou non un éventail adéquat de tarifs et de tarifs de fret. Pour plus d'information, consultez l'article 66 de la Loi sur les transports au Canada.  

Ces types de plaintes sont réglées par voie de processus décisionnel formel.

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