Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

La consultation est terminée. Voici Ce que nous avons entendu

Phase II – Consultation sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)

L’OTC a lancé une seconde phase de consultation sur des questions clés du RTAPH liées à l’accessibilité. Ce processus de consultation portait essentiellement sur les éléments suivants :

  • La façon d’appliquer les dispositions du RTAPH aux petits fournisseurs de services de transport, en y apportant des modifications pour tenir compte de leurs réalités opérationnelles particulières
  • La question de savoir si l’exigence « une personne, un tarif » (1p1t) doit s’appliquer ou non aux voyages internationaux et aux petits fournisseurs de services de transport;
  • Les exigences à imposer, s’il y a lieu, aux fournisseurs de services de transport en ce qui concerne les animaux de soutien émotionnel et les animaux d’assistance autres que les chiens;
  • Les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Le rapport « Ce que nous avons entendu » résume les commentaires reçus durant ces consultations. Les 108 présentations écrites reçues de la part du public, de la communauté des personnes handicapées, des fournisseurs de services de transport, et d’entités gouvernementales sont également disponibles.

En décembre, l’OTC lancera des consultations de suivi au sujet des nouvelles lignes directrices relatives aux transports accessibles à l’intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport. Ces lignes directrices décriront les attentes à l’égard des fournisseurs de services de transport en ce qui concerne le respect de leurs obligations en matière de droits de la personne envers les voyageurs handicapés au titre de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Ces lignes directrices serviront ensuite à élaborer un règlement juridiquement contraignant. L’OTC prévoit publier les lignes directrices en 2021, et le projet de règlement en 2022.

L’OTC entreprend aussi l’élaboration du nouveau règlement sur l’établissement des plans et des rapports conformément à la LCA. Ce règlement obligera les fournisseurs de services de transport à élaborer des plans sur l’accessibilité des transports, à offrir aux personnes handicapées des occasions de les commenter, et à rendre compte des progrès réalisés en vue de respecter leurs plans sur l’accessibilité. L’OTC prévoit que le projet de règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada au début de 2021, et a l’intention de terminer la version définitive du règlement d’ici l’été 2021.

Rapport « Ce que nous avons entendu »

Consultations sur la phase II du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : ce que nous avons entendu

Consultez le document de consultation de l'OTC

Texte complet dans les formats suivants :

Résumé général dans les formats suivants :

Étapes clés

État
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