Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

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Phase II – Consultation sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)

L’Office des transports du Canada (OTC) lance de nouvelles consultations sur des questions clés liées à l’accessibilité. Ces consultations porteront essentiellement sur les éléments suivants :

  • La façon d’appliquer les dispositions du RTAPH aux petits fournisseurs de services de transport, en y apportant des modifications pour tenir compte de leurs réalités opérationnelles particulières
  • La question de savoir si l’exigence « une personne, un tarif » (1p1t) doit s’appliquer ou non aux voyages internationaux et aux petits fournisseurs de services de transport;
  • Les exigences à imposer, s’il y a lieu, aux fournisseurs de services de transport en ce qui concerne les animaux de soutien émotionnel et les animaux d’assistance autres que les chiens;
  • Les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Comment participer aux consultations

Consultez le document de consultation de l'OTC

Texte complet dans les formats suivants :

Résumé général dans les formats suivants :

Exprimez-vous

Envoyer une présentation écrite par courriel à : consultations@otc-cta.gc.ca

L’OTC acceptera également les présentations vidéo en langue ASL (American Sign Language) ou en langue des signes québécoise. Veuillez envoyer un courriel à l’adresse otc.ceta-ceat.otc@otc-cta.gc.ca en inscrivant « Vidéo » dans l’objet.

Date limite

La date limite a été reportée au 28 février 2020. La consultation est terminée. Nous analysons les commentaires.

Avis

Toutes les présentations seront considérées comme étant publiques et seront publiées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles auront été soumises, avec le nom de leur auteur ou celui de l’organisme représenté.

Si votre présentation contient des renseignements qui, selon vous, devraient être traités comme étant confidentiels, veuillez consulter le document de consultation pour en savoir plus sur la façon de soumettre une telle présentation

Prochaines étapes

L'OTC va de l'avant avec le règlement exigé pour mettre en œuvre les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Notre objectif est que le projet de règlement soit publié pour examen et commentaires d'ici la fin de 2020. En vertu de la LCA, l'OTC doit avoir un règlement en vigueur d'ici juillet 2021.

Les contributions reçues sur les trois premiers enjeux (la façon d’appliquer les dispositions du RTAPH aux petits fournisseurs de services de transport; à savoir si l’exigence « une personne, un tarif » (1p1t) doit s’appliquer ou non aux voyages internationaux et aux petits fournisseurs de services de transport; et les animaux de soutien émotionnel et les animaux d’assistance autres que les chiens) n'ont pas fourni une assise assez solide sur laquelle nous pouvons nous baser pour apporter des changements réglementaires à court terme. Des discussions et analyses plus approfondies sont nécessaires.

Étapes clés

État
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