Dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif et mises à jour annuelles

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères et organismes fournissent, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises

Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte et le traitement de l’information, et l’établissement de rapports connexes, le remplissage des formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral pour se conformer à un règlement. Sont également compris dans ce fardeau le remplissage des demandes de licence et des formulaires connexes, la recherche et la compilation de données en prévision des vérifications, ainsi que la familiarisation avec les exigences en matière d’information.

Années de référence

Pour en savoir plus

Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement

Directive du Cabinet sur la réglementation

Gestion et modernisation de la réglementation fédérale

Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez le site Web de la Gazette du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.

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