Dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif et mises à jour annuelles (2020)

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères et organismes fournissent, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.Note 1

Aperçu

Les règlements suivants, qui ont une incidence sur le dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif, avaient une date d’entrée en vigueur qui coïncidait avec la période de rapport du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.Note 2:

  • le Règlement sur les transports aériens (RTA, voir le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation [REIR] pour plus détails);
  • le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH, voir le REIR pour plus détails);

Note : Les incidences du RTAPH sur le fardeau administratif imposé aux entreprises seront dénombrées pour la prochaine période de rapport. Étant donné les sérieux problèmes financiers et opérationnels que pose la pandémie COVID-19 pour les transporteurs et les exploitants de gares, le 1er juin 2020, l’OTC a émis l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS 2020-125), qui prévoit des exemptions temporaires de certaines exigences précises du RTAPH, jusqu’au 31 décembre 2020. Les sections du RTAPH qui ne sont pas entrées en vigueur durant la période visée n’ont pas alourdi le fardeau administratif.

Résumé

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l’OTC et renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises durant la période visée sont indiqués ci-après.

Le dénombrement total au 30 juin 2020 est de 432. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 545.

Le dénombrement total par l’OTC des exigences imposant un fardeau administratif durant la période visée est passé de 545 à 432. Cette diminution du fardeau administratif durant la période visée est attribuable aux modifications que l’OTC a apportées dans le cadre de son Initiative de modernisation de la règlementation afin de moderniser, de simplifier et de clarifier le RTA. Le dénombrement total des fardeaux administratifs imposés par le RTA est passé de 498 à 385.

Titre du règlement Numéro DORS Chiffres de 2020
Total   432
Règlement sur les transports aériens DORS 88-58 385
Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience DORS 94-42 18
Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer DORS 96-337 15
Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers DORS 96-338 11
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain DORS 2001-207 1
Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. DORS 98-568 1
Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée DORS 98-569 1

Les chiffres des années antérieures pour l’OTC sont disponibles sur demande.

Coordonnées de la personne-ressource

Mandy Chan
Analyste
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Téléphone : 613-291-6917
Courriel : Mandy.Chan@otc-cta.gc.ca

Pour en savoir plus

Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement

Directive du Cabinet sur la réglementation

Gestion et modernisation de la réglementation fédérale

Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez le site Web de la Gazette du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.

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