Dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif et mises à jour annuelles (2021)
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères et organismes fournissent, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.Note 1
Aperçu
Lors de la période couverte par le rapport précédent, étant donné les sérieux problèmes financiers et opérationnels posés par la pandémie de COVID-19 pour les transporteurs et les exploitants de gares, l’Office des transports du Canada (OTC) a émis, le 1er juin 2020, l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS 2020-125) prévoyant des exemptions temporaires de certaines exigences précises du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), jusqu’au 31 décembre 2020.
La date d’entrée en vigueur de certains articles du RTAPH a ainsi été reportée au 1er janvier 2021, ce qui a une incidence sur le fardeau administratif durant la période visée par le présent rapport.
Résumé
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l’OTC et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2021 est de 458. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 545.
Le dénombrement total par l’OTC des exigences imposant un fardeau administratif durant la période visée est passé de 432 le 30 juin 2020 à 458 le 30 juin 2021. Cette augmentation du fardeau administratif pour la période visée est attribuable au RTAPH.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Chiffres de 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur les transports aériens | DORS 88-58 | 385 |
| Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées | DORS 2019-244 | 26 |
| Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience | DORS 94-42 | 18 |
| Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer | DORS 96-337 | 15 |
| Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers | DORS 96-338 | 11 |
| Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain | DORS 2001-207 | 1 |
| Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | DORS 98-568 | 1 |
| Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée | DORS 98-569 | 1 |
| Total | 458 |
Les chiffres des années antérieures pour l’OTC sont disponibles sur demande.
Coordonnées de la personne-ressource
Allan Burnside
Directeur principal
Analyse et affaires règlementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 613-291-6917
Courriel : Mandy.Chan@otc-cta.gc.ca
Pour en savoir plus
Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
Directive du Cabinet sur la réglementation
Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez le site Web de la Gazette du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.
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