Dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif et mises à jour annuelles (2019)
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères et organismes, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Aperçu
Durant la période visée – du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 –, l’Office des transports du Canada (OTC) a enregistré les quatre règlements ou ensembles de règlements suivants dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) :
- Phase 1 – le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (voir le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) pour plus détails);
- Phase 2 – le Règlement sur les transports aériens (voir le REIR pour plus détails);
- Phase 3 – le Règlement sur la protection des passagers aériens (voir le REIR pour plus détails);
- Phase 4 – les règlements relatifs au transport ferroviaire (voir le REIR pour plus détails).
Seule la phase 4 – les règlements relatifs au transport ferroviaire – a une date d’entrée en vigueur tombant dans la période visée Note 1 . Toutefois, puisque ces règlements n’ont eu aucun impact sur le fardeau administratif des entreprises, ils n’ont pas d’incidence sur cette évaluation.
Résumé
Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l’OTC et renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises durant la période visée sont indiqués ci-après. Le dénombrement total au 30 juin 2019 est de 545. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 545.
Le dénombrement total par l’OTC des exigences imposant un fardeau administratif durant la période visée est demeuré inchangé. Les règlements de l’OTC n’ont introduit aucune modification réglementaire ayant une incidence sur le dénombrement actuel des exigences imposant un fardeau administratif.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Chiffres de 2019 |
|---|---|---|
| Total | 545 | |
| Règlement sur les transports aériens | DORS 88-58 | 498 |
| Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience | DORS 94-42 | 18 |
| Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer | DORS 96-337 | 15 |
| Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers | DORS 96-338 | 11 |
| Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain | DORS 2001-207 | 1 |
| Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | DORS 98-568 | 1 |
| Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée | DORS 98-569 | 1 |
Les chiffres des années antérieures pour l’OTC sont disponibles sur demande.
Coordonnées de la personne-ressource
Allan Burnside
Directeur principal
Analyse et affaires règlementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 613-291-6917
Courriel : Mandy.Chan@otc-cta.gc.ca
Pour en savoir plus
Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
Directive du Cabinet sur la réglementation
Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez le site Web de la Gazette du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.
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