Base de référence du fardeau administratif - 2017
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l'Office des transports du Canada (OTC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2017 est de 545. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 était de 545.
Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le dénombrement total des exigences de l'OTC qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement de l'OTC. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était 545.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2017 |
|---|---|---|
| Total | 545 | |
| Règlement sur les transports aériens | SOR 88-58 | 498 |
| Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience | SOR 94-42 | 18 |
| Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer | SOR 96-337 | 15 |
| Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers | SOR 96-338 | 11 |
| Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain | SOR 2001-207 | 1 |
| Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | SOR 98-568 | 1 |
| Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée | SOR 98-569 | 1 |
Les dénombrements des années antérieures de l'Office des transports du Canada sont disponibles sur demande.
Personne-ressource de l'OTC
Allan Burnside
Directeur principal
Analyse et affaires règlementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 613-291-6917
Courriel : Mandy.Chan@otc-cta.gc.ca
Pour obtenir de plus amples informations
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Guide sur la planification prospective
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de règlementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.
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