Rulings

Service international à la demande - Jet Access Aviation, LLC

Licence de cabotage - Husky Oil Operations Ltd.

Licence de cabotage - One Ocean Expeditions, Inc.

Exemption de paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Pegasus Elite Aviation, Inc.

Ara Lake Camp Limited - Service intérieur - Licence no 972205

plaintes déposées par l’Université Queen’s et l’Agence de la santé publique du Canada

Air Canada, en son nom et au nom d’Asiana Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Asiana Airlines - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Air Canada, en son nom et au nom d’Asiana Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Asiana Airlines - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du Règlement sur les transports aériens - Image Air Charter Ltd.

Détermination de la valeur nette de récupération de la subdivision Sarnia

Plainte des consommateurs - Gábor Lukács contre WestJet

Plainte des consommateurs - Gábor Lukács contre WestJet concernant son tarif intérieur

Levée de suspension - 1025854 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Camrose Flight Center

Levée de suspension - Lawrence Bay Airways Ltd.

Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada

Service international à la demande - Northern Skies Air Service Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Skies

Service intérieur - Plaza Atlantic Limited

JetSmart, Inc. - Service international à la demande - licence no 040009

WestJet, en son nom et au nom de GoJet Airlines LLC exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens