Rulings

ENTENTE entre VIA Rail Canada Inc. et la Corporation de la Municipalité de Chatham‑Kent

ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Corporation de la Ville de Windsor et la Ville de Tecumseh

Exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Virgin Atlantic Airways Limited

Révision de la décision no LET-C-A-134-2010 - Vladimir Kouznetchik

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Mayo Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rocky Mountain Intensive Air Care, Inc., d'Intensive Air Care, Inc. et de Charter Air, Inc.

Licence de cabotage - Shell Trading Canada

Licence de cabotage - Geophysical Service Incorporated

Annulation - Air Cargo Carriers, Inc.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Trek, Inc.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Coastal Helicopters, Inc.

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada

Exemption du paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens - Hainan Airlines Company Limited

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada

Levée de suspension - Russian sky airlines Joint-stock company

American Airlines, Inc., en son nom et au nom d'American Eagle Airlines, Inc. et de Malev Hungarian Airlines - article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Cargo Carriers, LLC

Camden Aviation, Inc. - service international à la demande - licence no 000092

Levée de suspension - Nadeau Air Service Inc.

Licence de cabotage - Husky Oil Operations Ltd.