Rulings

Demande de permis-programmes relatifs à l'exploitation de vols affrétés avec réservation anticipée - Ryan International Airlines, Inc.

Exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens - Rectrix Aviation, Inc.

Licence de cabotage - The World of ResidenSea II Ltd.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Corporate Flight, Inc.

Plainte des consommateurs - Sid Ali Markani contre British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways

Licence de cabotage - Acergy Canada Inc.

Air Canada, en son nom; au nom de Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air (Jazz); et au nom d'All Nippon Airways Co., Ltd. (All Nippon) et de ses sociétés affiliées - l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Dreamline Aviation, LLC

Service international à la demande - Dreamline Aviation, LLC

Plainte des consommateurs - Scott McKenzie contre West Wind Aviation Limited Partnership, représentée par son commandité West Wind Management Ltd.

Plainte des consommateurs - Gábor Lukács contre WestJet

Air Canada, en son nom et au nom de Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines - l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Gestion Cassandre Inc. exerçant son activité sous le nom de Prestige Air Photo - licences intérieure et internationale service à la demande - licences nos 0600480 et 060078

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Corporation du Village de Merrickville-Wolford

Levée de suspension - T D M, Inc. exerçant son activité sous le nom de Colgan Air Services

Plainte des consommateurs - Karen Kipper contre WestJet

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Hainan Airlines Company Limited

Licence de cabotage - Suncor Energy Inc.

Modification à la licence no 980183 d'Air Canada.