Rulings

Exemption de l'application de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada - Keewatin Air Limited exerçant son activité sous le nom de Kivalliq Air

Marlin Helicopters Inc. - service intérieur - licence no 962097

Exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens - New World Jet Corporation

Levée de suspension - ProFlite, LLC.

Levée de suspension - Minipi Aviation Limited

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canton de Langley

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Infrastructure et Transports Manitoba

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère des Transports du Québec

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère de Transports de l'Ontario

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Prime

Licence de cabotage - Marine Atlantic Inc.

Levée de suspension - Spirit Aviation, Inc.

Levée de suspension - Seven Bar Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom de SB Air, Inc.

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère des Transports du Québec

Robert A. Rowe and Nancy A. Rowe exerçant son activité sous le nom de Snake Falls Camp and Airways - service intérieur - licence no 970129

Service international à la demande - North Cariboo Flying Service Ltd. exerçant également son activité sous le nom de North Cariboo Air et North Cariboo Pokiak Aviation

Tundra Helicopters Ltd. - intérieure et internationale service à la demande - licences nos 972222 et 977351

Projet de construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer - CN

Service international à la demande - Morningstar Partners Ltd.