Rulings

Licence de cabotage -

Service international à la demande - 3119378 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de South Nahanni Airways

Silk Way Ltd. Airlines exerçant son activité sous le nom de Silk Way Airlines - Service international à la demande - Licence no 030160

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique et le Ministère des Forêts de la Province de la Colombie-Britannique

Annulation - 2618959 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de Interlake International Pilot Training Centre

Exemption et location avec équipage - Singapore Airlines Limited

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité Rurale de Portage La Prairie

Annulation - Rosemore Aviation, Inc.

Outbound Aviation Ltd. - service intérieur (petits aéronefs) - Licence no 962041

Pullmantur Air, S.A. exerçant son activité sous le nom d'Air Pullmantur - Service international à la demande - Licence no 040074

Service international à la demande - Malaysian Airline System Berhad exerçant son activité sous le nom de Malaysia Airlines

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Emirates

Licence de cabotage - PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Fednav Limited

Eagle Air Services Inc. - service intérieur (petits aéronefs) - Licence no 040046

Location avec équipage - Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan, en son nom et au nom de Neos S.p.A.

Plainte des consommateurs - Stephen Kirkham contre Air Canada

Levée de suspension - General Aviation Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom de Million Air Charter Teterboro et Meridian Air Charter