Rulings

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Val-Alain

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Winnipeg

Licence de cabotage - J.B. Ellis & Co. Ltd., au nom de Alaska Marine Lines, Inc.

Suspension - Einarson Brothers Flying Service, Inc.

Service international à la demande - Murray Air, Inc.

Exemption de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Excel Airways Limited

Exemption - N724DB LLC s/n Philadelphia Jet Service

Licence de cabotage - La Compagnie pétrolière impériale Ltée

Levée de suspension - Midland Aircraft Sales and Service, Inc. s/n Johnson Aviation et Marshalltown Aviation

Service international à la demande - 3119378 Canada Inc. s/n South Nahanni Airways

Modification à l'ordonnance no WDR-00844 - Comté de Sturgeon, anciennement le District municipal de Sturgeon no 90

Modification à l'ordonnance no R-10202 - Comté de Essex (anciennement la Commission des routes suburbaines de Windsor)

Exemption - AirDialog LLC s/n Linear Air

Service international à la demande - Excel Airways Limited

Service international à la demande - AirDialog LLC s/n Linear Air

Suspension - Airspect, Inc.

Licence de cabotage - Algoma Tankers

Suspension - Niagara Falls Scenic Tours Inc.

Suspension - Armbuster Industries Inc. s/n Air Conquest