Rulings

Exemption de l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada - JetNetherlands B.V.

Plainte accessible - Vincenza Ronaldi vs gare Union de Toronto

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Camrose no 22

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Thunder Bay

Annulation - Flight International, Inc.

Suspension de sommation - Ohio Medical Transportation, Inc. s/n Medflight

Exemption - Twinjet Aircraft Sales Limited s/n Twinjet Aircraft

Suspension de sommation - Roessel Aviation, Inc.

Service international à la demande - Mamontov Enterprises Canada Inc. s/n Skystar Air

Exploitation d'un vol tout-cargo de la cinquième liberté en provenance du Canada sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Office des transports du Canada - USA Jet Airlines, Inc.

Plainte - Nolinor Aviation vs Service aérien gouvernemental du Québec

Service international à la demande - Québecair Express Inc.

Annulation - Ace Air Charters Inc.

Exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada et du paragraphe 8(2) et de l'alinéa 18(c) du Règlement sur les transports aériens - Linea Aerea Nacional Chile S.A. s/n LanChile et Lan Chile Cargo S.A.

Service international à la demande - Linea Aerea Nacional Chile S.A. s/n LanChile

Suspension de sommation - American Lake Marina, Inc. s/n Puget Sound Seaplanes

Exemption de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - Linea Aerea Nacional Chile S.A. s/n LanChile

Suspension de sommation - Executive Aviation Logistics, Inc. s/n EAL

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de United Air Lines Inc. - le Canada et El Salvador