Rulings

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des transports en commun du Grand Toronto et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le ministre des Transports de la Province d'Ontario

Levée de suspension - Colgan Air, Inc.

Suspension de sommation - Stage Air Ltd.

Location avec équipage - Cubana de Aviacion S.A. , en son nom et au nom de la Société d'Exploitation AOM Air Liberté s/n Air Lib et/ou AOM Minerve

Entente entre - la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, le ministère des Transports de la Colombie-Britannique, l'Administration de l'aéroport international de Vancouver et la Ville de Richmond

Exemptée de l'alinéa 18c) - Skyservice Inc. s/n Skyservice ou Roots Air.

Annulation - Northern Tier Airlines, Inc. s/n Crossings Aviation

Suspension - Richmond Helicopters Ltd.

Suspension - McGavock Lake Air Service Inc.

Autorisation d'effectuer des vols aller-retour supplémentaires - Air Canada

Service international à la demande - Stage Air South Ltd.

Suspension de sommation - Advance Flight Training Centre Inc.

Levée de suspension - Travel Lear Charter Service, Inc.

Levée de suspension - Air Trek, Inc.

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. s/n Mexicana Airlines

Décision de l'Office sur la question de juridiction découlant d'une demande reçue de Linda McKay-Panos - L'obésité est-elle une déficience aux termes de la partie V de la Loi sur les transports au Canada?

Levée de suspension - World Airways, Inc.

Annulation - Aéro Aventure "Kuei" Inc.

Exemption - Ontario Air Service, Inc.