Rulings

1000036614 ONTARIO INC. exerçant son activité sous le nom de DroneBoy - licence intérieure

Sky Partners, Inc. - suspension de licence

Seaspan Energy Limited - licence de cabotage

Air Canada - demande d'annuler les décisions 336 AT A 2008 et 411-AT-A-2009 (collectivement, les décisions sur l'oxygène)

Business Aviation Courier, Inc. exerçant son activité sous le nom de Encore Air Cargo (licenciée) - suspension de licence

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City Limitée  - Taux du coût du capital en 2024

Planemasters, Ltd. (licenciée) - suspension de licence

Nicholas Liu contre Air Canada - plainte des consommateurs

Shreya Vekhande au nom de son enfant mineur contre Qatar Airways Group- accessibilité

Ultimate JETCHARTERS, LLC exerçant son activité sous le nom de Ultimate Air Shuttle - suspension de licence

Air Atlanta Europe Limited - licence internationale à la demande

Ville de Richmond contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Construction et entretien d'une piste multifonctionnelle pour un passage pour piétons et cyclistes

TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines, Avianca - suspension de licence

Delux Public Charter, LLC exerçant son activité sous le nom de JSX Air - licence internationale à la demande et exemption du paragraphe 84(2) de la LTC

SIRIO S.P.A. - licence internationale à la demande

Jordan Aviation - suspension de licence

Seaforth Geosurveys Inc. - licence de cabotage

Air Charter Service, Inc. - annulation de licence

Bankair, Inc. - suspension de licence