Consultation sur la demande d’exemptions de l’application des obligations de déposer et de publier les taxes énoncées dans les tarifs des transporteurs aériens
Contexte
L’Office des transports du Canada (OTC) mène des consultations sur une demande déposée par l’Association du transport aérien international (IATA) pour que l’OTC soustraie les transporteurs aériens membres de l’IATA à l’application de certaines obligations prévues dans la Loi sur les transports au Canada (Loi) et le Règlement sur les transports aériens (Règlement) qui énoncent que les transporteurs doivent :
- publier (indiquer) les taxes dans leurs tarifs internationaux et intérieurs;
- déposer leurs taxes énoncées dans leurs tarifs internationaux auprès de l’OTC;
- publier leurs taxes énoncées dans leurs tarifs intérieurs sur leur site Web.
L’Office fournit à titre de référence :
- Le document de consultation sur l’exigence de publier et de déposer les taxes qui explique les exigences juridiques actuelles en place et la justification de l’IATA pour les exemptions demandées.
- La demande d’exemptions de l’IATA.
Documents de référence
Déclarations
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l’Association du transport aérien international (IATA)
| Demande d'exemption des exigences de dépôt et de publication des tarifs | Date |
|---|---|
| Demande de l’IATA (PDF, 342 Ko) | 16 octobre 2023 |
Comment participer
La consultation est maintenant terminée et les commentaires sont en cours d'analyse. Toute décision prise par l'Office sera publiée en ligne.
Étapes clés
| Date | État |
|---|---|
le 25 juin 2025 | Lancement de la consultation |
le 24 juillet 2025 | Dernier jour pour nous envoyer vos commentaires |
le 24 juillet 2025 | La consultation a pris fin |
- Date de modification :