Consultation sur l’obligation d’indiquer un prix de base

L’Office des transports du Canada (OTC) demande aux intervenants intéressés de formuler des commentaires sur l’obligation relative au prix de base, en précisant notamment dans quels cas un transporteur aérien devrait être exempté d’indiquer un prix de base dans son tarif.

CONTEXTE

L’OTC réglemente le transport aérien intérieur en vertu de la Loi sur les transports au Canada (Loi) et du Règlement sur les transports aériens (RTA).

La Loi oblige tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence intérieure à avoir un tarif, c’est-à-dire un barème des prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables à la prestation de leurs services de transport aérien et des services connexes. Les titulaires d’une licence intérieure ne peuvent appliquer à leurs passagers aucuns prix, taux, frais ou autres conditions de transport qui ne figurent pas dans leur tarif.

Conformément à ses obligations tarifaires en vertu de l’alinéa 67(1)b) de la Loi, un transporteur doit indiquer un prix de base pour toutes les routes aériennes qu’il dessert. Le « prix de base » est défini à l’article 55 de la Loi comme suit :

a) Prix du tarif du titulaire d’une licence intérieure qui est sans restriction et qui constitue le montant le moins élevé à payer pour le transport aller, entre deux points situés au Canada, d’un adulte accompagné d’une quantité raisonnable de bagages;

b) dans les cas où un tel prix peut varier selon le moment du jour ou de la semaine, ou des deux, auquel s’effectue le voyage, le montant le plus élevé de ce prix.

EXEMPTION DE L’OBLIGATION D’INDIQUER LE PRIX DE BASE

Le 30 janvier 2019, l’OTC, en vertu de l’alinéa 80(1)c) de la Loi, a exempté Swoop de l’obligation de se conformer à l’alinéa 67(1)b) de la Loi pour une période de 180 jours.

Dans sa décision, l’OTC s’est engagé à mener des consultations afin de prendre une décision plus éclairée par la suite sur la question de savoir si l’exemption devrait être prolongée pour une durée déterminée ou indéterminée. 

INVITATION À FORMULER DES COMMENTAIRES

L’OTC invite les intervenants intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur les questions suivantes :

• La fréquence des prix de base pour les différents modèles d’entreprise au Canada;
• La pertinence d’un prix de base pour les passagers;
• Les répercussions de l’obligation relative au prix de base sur la compétitivité de l’industrie;
• Les facteurs susceptibles d’aider l’OTC à déterminer si un transporteur donné se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, l’application de cette disposition. 

Vous avez jusqu’au 13 avril 2019 pour nous faire parvenir vos commentaires à consultations@otc-cta.gc.ca. VEUILLEZ NOTER: la date limite a été reportée au 30 avril 2019.

Tous les commentaires formulés dans le cadre de cette consultation seront considérés comme publics et seront donc publiés sur le site Web de l’OTC.

DÉTERMINATION A ÉTÉ PUBLIÉE

Determination Nº A-2019-211