Avis à l’industrie - Détermination A-2026-31

Le 25 février 2026, l’Office des transports du Canada (Office) a accordé, dans sa détermination, une exemption relativement (i) au dépôt auprès de l’Office des composantes de tarification pour les services internationaux et (ii) à la publication des composantes de tarification sur le site Web des transporteurs aériens pour les services intérieurs. Les exemptions accordées s’appliquent à tous les transporteurs aériens pour assurer une neutralité concurrentielle dans l’ensemble du secteur.

Dans cette même détermination, l’Office a rejeté la demande d’exemption de l’obligation qu’ont les transporteurs aériens d’énoncer des composantes de tarification dans leurs tarifs pour leurs services intérieurs et internationaux, en reconnaissant que cette obligation est importante autant pour les consommateurs que pour l’Office dans l’exercice de ses pouvoirs. Par conséquent, les transporteurs aériens continueront d’être tenus d’énoncer leurs composantes de tarification.

En ce qui concerne l’exemption accordée aux transporteurs aériens afin qu’ils ne soient plus tenus de déposer auprès de l’Office leurs composantes de tarification pour leurs services internationaux, cette exemption ne les soustrait pas de leur obligation d’indiquer où ils conserveront les composantes de tarification énoncées à l’avenir une fois que leur dépôt aura cessé. Les renseignements sur les composantes de tarification peuvent être conservés à l’interne dans le système de gestion des prix du transporteur aérien ou à l’externe, dans un système tiers, tel qu’auprès de la Airline Tariff Publishing Company (ATPCO) ou de l’Association du transport aérien international au moyen de sa base de données en ligne, The Air Cargo Tariff and Rules (TACT). Les transporteurs aériens sont censés fournir à l’Office la confirmation de l’endroit où leurs composantes de tarification seront hébergées. Le personnel de l’Office discute en ce moment des prochaines étapes avec l’ATPCO et l’IATA TACT pour assurer que leurs systèmes sont prêts à permettre la cessation du dépôt des composantes de tarification auprès de l’Office.

Le personnel de l’Office rappelle aux transporteurs aériens qu’en fonction de l’endroit où les renseignements sur les composantes de tarification sont conservés, des suppléments d’annulation, des certificats d’adhésion générale, des procurations ou révocations de procurations ou des avis de dépôt pour les tarifs peuvent devoir être déposés ou modifiés auprès de l’Office, comme l’exige le RTA, pour tenir compte de la nouvelle méthode de chaque transporteur aérien afin d’énoncer, de maintenir et de conserver les renseignements sur les composantes de tarification dans leurs tarifs. De plus, les conditions de transport des transporteurs aériens pour les tarifs intérieurs et internationaux doivent aussi être modifiées pour indiquer où les informations sur les composantes de tarification sont conservées par le transporteur aérien.

À titre de rappel, cette détermination n’exempte pas les transporteurs aériens des conditions suivantes :

• avoir un tarif, qui comprend tous les prix, les taux ou les frais et toute condition générale associée, conformément à la partie V, section I (applicable aux services intérieurs) et section II (applicable aux services internationaux) du RTA et le maintenir;
• appliquer les composantes de tarification énoncées dans leurs tarifs à leurs services aériens;
• permettre au public de consulter les tarifs des transporteurs aériens, y compris leurs composantes de tarification, conformément à l’alinéa 67(1)a) de la LTC et l’article 116 du RTA;
• déposer auprès de l’Office leurs conditions de transport pour les services internationaux énoncées dans leur tarif, selon les modalités prévues à la partie V, section II du RTA.

Enfin, le personnel de l’Office appuiera les transporteurs aériens pendant cette période de transition afin que les étapes administratives sus. D’autres renseignements seront transmis aux transporteurs aériens à unsoient suivies et complétées dans le but de documenter correctement le changement aux procese date ultérieure pour préciser ces prochaines étapes. Entre-temps, nous serions ravis de rencontrer les transporteurs aériens s’ils ont besoin de plus de direction.

Pour plus d'informations ou si vous avez des questions concernant cette exigence, veuillez envoyer un courriel à : DTR-TRD@otc-cta.gc.ca